1. Les membres de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion représentant les écoles et les formations privées et consulaires de commerce et de gestion, nommés sur proposition de la conférence des grandes écoles conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 4 avril 2021 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, poursuivent leur mandat jusqu'à leur terme.
Décret n°2022-1162 du 18 août 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 août 2022.
TexteDécret n°2022-1162 du 18 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046204749
Texte parentLEGITEXT000046204742
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