Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 août 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Objet : modification du fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret vise à préciser les conditions de fonctionnement des instituts régionaux de formation suite à l'adoption de la loi n° 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation. Il a également pour objet de déterminer les modalités de désignation des membres du conseil d'administration. Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger du 21 juin 2022,
Décrète :
L'article D. 452-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « les établissements », sont insérés les mots : « et les instituts régionaux de formation » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « ces établissements », sont insérés les mots : « et instituts régionaux de formation » ;
3° Au quatrième alinéa, avant les mots : « placés en gestion directe », sont insérés les mots : « et des instituts régionaux de formation ».
L'article D. 452-3 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « vingt-six » sont remplacés par les mots : « trente-quatre » ;
2° Les 2° à 11° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° Quatre parlementaires désignés par moitié respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat ;
« 3° Dix-sept représentants de l'Etat :
«-le directeur général chargé des enjeux de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international du ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
«-le directeur chargé de l'enseignement au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
«-le sous-directeur chargé de l'enseignement français à l'étranger au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
«-le délégué chargé des programmes et des opérateurs au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
«-le chef du pôle chargé des opérateurs au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
«-le directeur chargé des ressources humaines au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
«-le directeur chargé des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
«-le chef de la mission chargée de l'aide à la scolarité au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
«-le directeur chargé des affaires financières au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
«-le sous-directeur chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
«-le directeur général chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;
«-le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ou son représentant ;
«-le délégué chargé des relations européennes et internationales et à la coopération au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;
«-le chef de la délégation chargée des affaires européennes et internationales au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
«-le sous-directeur en charge de l'action extérieure de l'Etat au ministère chargé du budget ou son représentant ;
«-le chef du bureau chargé de la prospective et de l'expertise européenne et internationale au ministère chargé de la fonction publique ou son représentant ;
«-le directeur-adjoint en charge de la diplomatie économique au ministère chargé du commerce extérieur ou son représentant ;
« 4° Un membre de l'Assemblée des Français de l'étranger ;
« 5° Deux représentants d'organismes gestionnaires d'établissements conventionnés dont au moins un représentant des fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger ;
« 6° Trois représentants des fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger ;
« 7° Cinq représentants du personnel en service tant dans les établissements d'enseignement à l'étranger que dans les services centraux de l'agence, désignés par les organisations syndicales représentatives ;
« 8° Un conseiller des Français de l'étranger non membre de l'Assemblée des Français de l'étranger, désigné sur proposition de cette dernière. »
L'article D. 452-4 du même code est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le mandat des membres du conseil d'administration, à l'exclusion des membres mentionnés au 3°, est de trois ans. Il est renouvelable.
« Les représentants mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 7° et 8° sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères. En cas de vacance, le siège est pourvu dans un délai de trois mois et pour la durée du mandat restant à courir. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « Le mandat des administrateurs est de trois ans ; il est renouvelable. » sont supprimés ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « par un suppléant nommément désigné » sont remplacés par les mots : « par un représentant pour les membres mentionnés au 3° et par un suppléant nommément désigné pour les membres mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 7° et 8° » ;
4° Au dernier alinéa, après les mots : « de son suppléant », sont insérés les mots : « ou de son représentant » sont insérés.
L'article D. 452-11 du même code est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, avant les mots : « des établissements en gestion directe », sont insérés les mots : « des instituts régionaux de formation, » et le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ;
2° Au huitième alinéa, dans la deuxième phrase, avant les mots : « aux chefs des établissements en gestion directe », sont insérés les mots : « aux chefs des instituts régionaux de formation, ».
L'article D. 452-14 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, avant les mots : « les chefs des établissements en gestion directe », sont insérés les mots : « les chefs des instituts régionaux de formation, » ;
2° Au deuxième alinéa, avant les mots : « des établissements en gestion directe », sont insérés les mots : « des instituts régionaux de formation, » ;
3° Au troisième alinéa, avant les mots : « des établissements en gestion directe », sont insérés les mots : « des instituts régionaux de formation, ».
L'article D. 452-16 du même codeest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, dans la première phrase, avant les mots : « les établissements en gestion directe », sont insérés les mots : « les instituts régionaux de formation, » et, dans la seconde phrase, avant les mots : « établissements en gestion directe », sont insérés les mots : « instituts régionaux de formation ou » ;
2° Au deuxième alinéa, avant les mots : « les établissements d'enseignement », sont insérés les mots : « les instituts régionaux de formation et ».
A l'article D. 452-17 du même code, avant les mots : « les établissements en gestion directe », sont insérés les mots : « les instituts régionaux de formation, ».
L'article D. 452-19 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, avant les mots : « Le chef de l'établissement en gestion directe », sont insérés les mots : « Le chef de l'institut régional de formation ou » ;
2° Au deuxième alinéa, avant les mots : « de l'établissement », sont insérés les mots : « de l'institut régional de formation, » ;
3° Au troisième alinéa, avant les mots : « de l'établissement », sont insérés les mots : « de l'institut régional de formation, » ;
4° Au quatrième alinéa, avant les mots : « de l'établissement d'enseignement », sont insérés les mots : « de l'institut régional de formation ou » et avant les mots : « par le chef de l'établissement d'enseignement », sont insérés les mots : « par le chef de l'institut régional de formation ou » ;
5° Au cinquième alinéa, avant les mots : « le chef d'établissement », sont insérés les mots : « le chef de l'institut régional de formation ou » ;
6° Au sixième alinéa, avant les mots : « de l'établissement », sont insérés les mots : « de l'institut régional de formation, ».
L'article D. 452-20 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, avant les mots : « de chaque établissement en gestion directe », sont insérés les mots : « de chaque institut régional de formation et » et avant les mots : « le chef d'établissement en gestion directe », sont insérés les mots : « le chef de l'institut régional de formation et » ;
2° Au deuxième alinéa, avant les mots : « du chef de l'établissement », sont insérés les mots : « du chef de l'institut régional de formation ou ».
Au premier alinéa de l'article D. 452-21 du même code, avant les mots : « des établissements en gestion directe », sont insérés les mots : « des instituts régionaux de formation et ».
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 août 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Catherine Colonna Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Pap Ndiaye
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.