Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 septembre 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail, notamment son article 2,
Arrête :
Le formulaire de diagnostic social prévu à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 susvisée est homologué respectivement sous le numéro CERFA 16227*01.
Il peut être téléchargé à l'adresse suivante : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16227.do.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à l'hébergement et à l'accès au logement, S. Mathieu
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.