Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 septembre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la ville et du logement,
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2026-739 du 4 août 2026 modifiant le décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail ;
Vu l'arrêté du 23 août 2022 relatif à la création du formulaire unique de diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail,
Arrête :
L'article 1er de l'arrêté du 23 août 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « 16227*01 » est remplacé par le mot : « 16227*02 » ;
2° Au second alinéa, les mots : « https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16227.do. » sont remplacés par les mots : « https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R63181 ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
Fait le 9 septembre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel à l'hébergement et à l'accès au logement, J. D'HARCOURT
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.