Article 1 LEGIARTI000054851340
A modifié :
- Arrêté du 23 août 2022 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 9 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 23 août 2022 relatif à la création du formulaire unique de diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 septembre 2026
NatureArrêté
Signé le9 septembre 2026
Publié le17 septembre 2026
Articles2 articles en vigueur
NORVLOI2623791A
IdentifiantLEGITEXT000054851333
Le ministre de la ville et du logement,
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2026-739 du 4 août 2026 modifiant le décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail ;
Vu l'arrêté du 23 août 2022 relatif à la création du formulaire unique de diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000054851342
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
Fait le 9 septembre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel à l'hébergement et à l'accès au logement, J. D'HARCOURT
Textes cités liens · DILA5
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 septembre 2026).