Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054851340
Texte parentLEGITEXT000054851333
Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 septembre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 23 août 2022 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « 16227*01 » est remplacé par le mot : « 16227*02 » ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16227.do. » sont remplacés par les mots : « https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R63181 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 août 2022 : art. 1
Aller plus loin
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