Article 1 JORFARTI000046331250
Mme Carine CHEVRIER, conseillère d'Etat, est nommée secrétaire générale du ministère de la justice, à compter du 1er octobre 2022.
Journal officiel · Décret
Décret du 26 septembre 2022 portant nomination de la secrétaire générale du ministère de la justice - Mme CHEVRIER (Carine)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 septembre 2022. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 septembre 2022
Publié le27 septembre 2022
PublicationJORF n°0224 du 27 septembre 2022
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSA2227188D
IdentifiantJORFTEXT000046331245
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000046331251
La Première ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 septembre 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre, Élisabeth Borne Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti
Textes cités liens · DILA4
Code général de la fonction publique (V)