Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4131-1 ;
Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment ses articles 36 et 38 ;
Vu le décret n° 2019-1294 du 4 décembre 2019 fixant les modalités de versement du pécule modulable d'incitation au départ en application de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ;
Vu le décret n° 2019-1295 du 4 décembre 2019 pris en application de l'article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale et déterminant la date limite de publication de l'arrêté fixant le nombre d'officiers, de sous-officiers et d'officiers mariniers pouvant bénéficier de la pension au grade supérieure ;
Vu le décret n° 2020-1292 du 22 octobre 2020 portant détermination des droits à pension et à certaines primes ou indemnités des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000046338098
Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la liquidation de leur pension selon les modalités prévues par l'article 36 de la loi du 18 décembre 2013 et par le décret n° 2019-1295 du 4 décembre 2019 susvisés est fixé, pour l'année 2022, à quatre-vingt-dix.
La répartition par grade est fixée conformément au tableau ci-après :
GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE
résultant du II de l'article L. 4131-1 du code de la défense |
NOMBRE DE MILITAIRES
susceptibles de bénéficier de la liquidation de leur pension
afférente au grade supérieur pour l'année 2022 |
|---|
Colonel ou capitaine de vaisseau |
22 |
Lieutenant-colonel ou capitaine de frégate |
24 |
Commandant ou capitaine de corvette |
7 |
Capitaine ou lieutenant de vaisseau |
2 |
Total officiers |
55 |
Adjudant-chef ou maître principal |
24 |
Adjudant ou premier maître |
11 |
Total sous-officiers |
35 |
Total |
90 |
Article 2 JORFARTI000046338101
Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la liquidation de leur pension selon les modalités prévues par l'article 36 de la loi du 18 décembre 2013 et par le décret n° 2019-1295 du 4 décembre 2019 susvisés est programmé pour les années 2023 à 2025 au volume ci-dessous :
- 2023 : soixante-dix ;
- 2024 : trente ;
- 2025 : zéro.
Article 3 JORFARTI000046338103
Le nombre de pécules modulables d'incitation au départ susceptibles d'être accordés, pour l'année 2022, aux militaires, dans les conditions prévues par l'article 38 de la loi du 18 décembre 2013 et par le décret n° 2019-1294 du 4 décembre 2019 susvisés, est fixé à deux cent vingt-trois.
Article 4 JORFARTI000046338105
Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de l'attribution d'un pécule modulable d'incitation au départ, dans les conditions prévues par l'article 38 de la loi du 18 décembre 2013 et par le décret n° 2019-1294 du 4 décembre 2019 susvisés, est fixé à deux cent trente-cinq pour chacune des années 2023, 2024 et 2025.
Article 5 JORFARTI000046338107
L'arrêté du 9 octobre 2020 pris en application des articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est abrogé.
Article 6 JORFARTI000046338110
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 septembre 2022.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction militaire, L. Pozzo di Borgo Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget, P. Chavy Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, M.-H. Perrin
Textes cités liens · DILA5