Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er octobre 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : officiers de gendarmerie. Objet : modification du régime indemnitaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police alloué aux élèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 modifié déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air ;
Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, notamment ses articles 17 à 19,
Décrète :
La neuvième ligne du tableau figurant à l'annexe « Article Tableau VII bis » du décret du 27 août 1948 susvisé est remplacée par les deux lignes suivantes :
Élèves admis en formation initiale à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale | 13 |
Élèves admis en formation complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale | 22,5 |
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 septembre 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.