Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 octobre 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-874 du 9 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de proximité dans les services de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 instituant les comités sociaux d'administration au ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2022 relatif aux commissions consultatives locales du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en date du 7 juillet 2022,
Arrête :
L'élection des représentants du personnel des instances de dialogue social du ministère de l'Europe et des affaires étrangères a lieu par voie électronique.
La liste des instances concernées figure en annexe du présent arrêté.
La plateforme de vote électronique est ouverte du 1er décembre 2022 à 8 heures, heure de Paris, au 8 décembre 2022 à 14 heures, heure de Paris.
Les électeurs sont informés des modalités d'accès au système de vote électronique par courrier, internet et courriel et de son fonctionnement général par internet.
Le système de vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé. Pour procéder à cette expertise, l'expert indépendant ou le collège d'experts indépendants a accès aux codes sources de chaque système de vote, aux mécanismes de scellement et de chiffrement ainsi qu'aux échanges réseaux.
Dans le cadre de ses missions, l'expert indépendant a accès aux différents locaux de l'administration où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux de l'entreprise prestataire et de ses sous-traitants.
Le rapport d'expertise est communiqué dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
Une assistance technique prend en charge les questions liées à l'utilisation de l'outil nécessaire à l'accomplissement des opérations électorales. Elle est accessible par un formulaire de contact mis à disposition des électeurs et des membres des bureaux de vote depuis la plateforme de vote.
La mise en œuvre de la procédure électorale est confiée à des bureaux de vote électronique (BVE) rattachés à un bureau de vote électronique centralisateur (BVEC) créé en application de l'article 8 du présent arrêté.
Il est institué, pour chacune des instances mentionnées en annexe du présent arrêté, un bureau de vote électronique qui est placé auprès de l'autorité compétente. Chaque bureau de vote électronique est composé :
- d'un président ; - d'un secrétaire ; - d'un délégué de liste désigné par chacune des organisations syndicales candidates aux élections. En cas de dépôt d'une liste d'union ou d'une candidature sur sigle d'union, il n'est désigné qu'un délégué par liste ou sigle.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le secrétaire.
Un bureau de vote électronique centralisateur est institué auprès de la directrice générale de l'administration et de la modernisation pour l'ensemble des scrutins. Le bureau de vote électronique centralisateur est composé :
- d'un président ; - d'un secrétaire ; - d'un délégué représentant chacune des organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation ayant déposé une liste pour au moins un scrutin situé dans le champ de compétences du bureau de vote électronique centralisateur. Chaque délégué peut être assisté d'un suppléant.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le secrétaire.
Les représentants de l'administration au sein des bureaux de vote électronique et du bureau de vote électronique centralisateur sont désignés par l'autorité auprès de laquelle chaque bureau est institué.
Les membres du bureau de vote électronique centralisateur détiennent les fragments de la clé de chiffrement, répartis dans les conditions fixées par l'article 12.
Pour l'application du 2e alinéa du I de l'article 14 du décret du 26 mai 2011 susvisé, des délégués de liste sont désignés pour représenter les organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation.
Ces fragments de la clé de chiffrement sont répartis dans les conditions suivantes :
1) Pour l'administration : un fragment de clé pour le président, un fragment de clé pour le secrétaire ;
2) Pour les organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation : un fragment de clé par organisation syndicale ou liste d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation.
Les listes sont affichées par scrutin et mentionnent pour chacun d'eux l'extrait correspondant aux électeurs du périmètre de chaque service, dans les conditions fixées à l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé, au plus tard le 31 octobre 2022.
Ces listes sont également consultables sur la plateforme de vote électronique.
Le droit de rectification des listes électorales affichées en application de l'article 13 s'exerce jusqu'au 14 novembre 2022. Les formulaires de demande de rectification sont accessibles sur la plateforme de vote électronique et, une fois complétés, sont transmis par voie électronique au service concerné. Les décisions de l'administration consécutives aux demandes de rectification des listes électorales sont transmises par voie électronique.
Les listes de candidats et les déclarations individuelles de candidature pour les scrutins de liste ou les candidatures pour les scrutins sur sigle ainsi que les professions de foi et les logos pour les deux types de scrutin sont déposées au plus tard le 20 octobre 2022 à minuit, heure de Paris, via un formulaire électronique mis en ligne sur l'intranet du ministère et communiqué aux organisations syndicales par le bureau du dialogue social de la direction des ressources humaines.
A titre dérogatoire, ces listes et candidatures peuvent faire l'objet d'un dépôt physique auprès du bureau du dialogue social de la direction des ressources humaines jusqu'au 20 octobre 2022 à 17 heures, heure de Paris. Dans ce cas, l'organisation syndicale ou la liste d'union d'organisations syndicales transmet, après l'expiration du délai de dépôt et au plus tard le 24 octobre 2022 à 14 heures, heure de Paris, les documents mentionnés à l'alinéa précédent via le même formulaire électronique.
Les documents mentionnés à l'article 15 respectent un format défini par l'administration. Ce format est communiqué à toute organisation syndicale qui en fait la demande et comprend notamment les éléments suivants :
- logo : format PNG, taille : 400 × 400 pixels ; - profession de foi : format PDF, 2 pages maximum, taille maximum : 2 Mo.
Les listes de candidats et les candidatures sur sigle ainsi que les professions de foi et les logos sont mis en ligne le 15 novembre 2022 par le prestataire sur la plateforme de vote électronique. Les listes de candidats et les candidatures sur sigle font également l'objet d'un affichage dans les services en charge des scrutins concernés.
En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la notice d'information détaillée sur la solution de vote, précisant en particulier les moyens d'authentification, est communiquée à chaque électeur par voie électronique à compter du 15 octobre 2022.
En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les moyens d'authentification comprennent un identifiant et un mot de passe. L'identifiant est transmis par courrier remis en main propre contre signature ou par courrier recommandé avec avis de réception si l'agent se trouve dans une position administrative ne lui permettant pas de retirer son courrier sur son lieu de travail.
L'électeur reçoit sur son adresse électronique professionnelle un message contenant le lien unique lui permettant de créer son mot de passe au moment de l'activation de son compte.
Au moment de l'activation de son compte, l'électeur définit un code PIN à 4 chiffres lui permettant de valider son vote.
La connexion sécurisée au système de vote peut s'effectuer à partir de tout poste informatique, smartphone ou tablette professionnel ou personnel, connecté à internet et respectant les prérequis techniques mentionnés dans le guide du vote.
Les opérations de vote électronique par internet peuvent être réalisées sur le lieu d'exercice pendant les horaires de service ou à distance pendant toute la période définie à l'article 2.
Après s'être connecté au système de vote et identifié à l'aide des moyens d'authentification, l'électeur exprime son vote pour chaque scrutin auquel il peut participer. Chaque vote doit être validé par l'électeur en saisissant son code PIN. La validation du vote pour chaque scrutin par l'électeur le rend définitif et empêche toute modification. Le bulletin de vote est chiffré sur le support numérique utilisé par l'électeur et stocké dans l'urne en vue du dépouillement sans avoir été déchiffré à aucun moment, même de manière transitoire.
En application du IV de l'article 13 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la transmission du vote et l'émargement de l'électeur donnent lieu pour chaque scrutin à la communication, à l'électeur, d'un reçu lui confirmant son vote et qui peut être conservé.
Un espace électoral, qui accueille le ou les postes dédiés à l'exercice du suffrage et garantissant l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote, aménagé dans les conditions fixées par l'article 9 du décret du 26 mai 2011 susvisé, est créé par décision du chef du service d'affectation de l'électeur concerné.
Celui-ci est ouvert, pendant les horaires du service, du 1er au 8 décembre 2022.
Après l'heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur connecté sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de trente minutes après la clôture du scrutin fixée à l'article 2.
A l'expiration du délai fixé à l'article 22 les membres du bureau de vote électronique centralisateur qui détiennent des fragments de clés de chiffrement vérifient l'intégrité du système de vote puis procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant leurs fragments de clé de chiffrement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article 14 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
Le bureau de vote électronique centralisateur établit un procès-verbal dans lequel peuvent être consignées les constatations faites par les bureaux de vote électronique au cours des opérations de vote et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur le système électronique de vote, ainsi que les résultats du vote. Les procès-verbaux du vote, qui peuvent être consultés par les électeurs et les candidats jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux, sont publiés sur la plateforme de vote électronique ainsi que sur l'intranet du ministère et affichés dans chaque service concerné.
Pour l'application du premier alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les fragments de clé de chiffrement et les mots de passe associés sont remis publiquement par leurs détenteurs à l'administration qui les conserve sous scellés. Ils sont conservés, jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, afin de permettre, le cas échéant, une nouvelle exécution de la procédure de décompte des votes.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles fixées par l'arrêté interministériel du 9 mars 2022 susvisé et par l'article 1er du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE INSTANCES POUR LESQUELLES DES BUREAUX DE VOTE ÉLECTRONIQUE SONT INSTITUÉS
I. - Comités sociaux d'administration A. - Comité social d'administration ministériel B. - Comité social d'administration centrale C. - Comités sociaux d'administration de proximité à l'étranger (un bureau de vote électronique est créé et présidé par le chef de poste auprès duquel un comité social d'administration de proximité à l'étranger est institué) CSAPE Afrique du Sud PRETORIA CSAPE Albanie TIRANA CSAPE Algérie ALGER CSAPE Algérie ANNABA CSAPE Algérie ORAN CSAPE Allemagne BERLIN CSAPE Allemagne FRANCFORT CSAPE Allemagne MUNICH CSAPE Angola LUANDA CSAPE Arabie Saoudite RIYAD CSAPE Argentine BUENOS AIRES CSAPE Arménie EREVAN CSAPE Australie CANBERRA CSAPE Autriche VIENNE CSAPE Azerbaïdjan BAKOU CSAPE Bahreïn MANAMA CSAPE Bangladesh DACCA CSAPE Belgique BRUXELLES CSAPE Bénin COTONOU CSAPE Biélorussie MINSK CSAPE Birmanie RANGOUN CSAPE Bosnie Herzégovine SARAJEVO CSAPE Brésil BRASILIA CSAPE Brésil RIO DE JANEIRO CSAPE Brésil SAO PAULO CSAPE Bulgarie SOFIA CSAPE Burkina Faso OUAGADOUGOU CSAPE Burundi BUJUMBURA CSAPE Cambodge PHNOM PENH CSAPE Cameroun YAOUNDE CSAPE Canada MONTREAL CSAPE Canada OTTAWA CSAPE Canada QUEBEC CSAPE Chili SANTIAGO CSAPE Chine CANTON CSAPE Chine CHENGDU CSAPE Chine HONG KONG CSAPE Chine PEKIN CSAPE Chine SHANGHAI CSAPE Chine SHENYANG CSAPE Chine WUHAN CSAPE Chypre NICOSIE CSAPE Colombie BOGOTA CSAPE Comores MORONI CSAPE Congo BRAZZAVILLE CSAPE Corée du Sud SEOUL CSAPE Costa Rica SAN JOSE CSAPE Côte d'Ivoire ABIDJAN CSAPE Croatie ZAGREB CSAPE Cuba LA HAVANE CSAPE Danemark COPENHAGUE CSAPE Djibouti DJIBOUTI CSAPE Egypte LE CAIRE CSAPE Emirats Arabes Unis ABOU DHABI CSAPE Equateur QUITO CSAPE Espagne BARCELONE CSAPE Espagne MADRID CSAPE Estonie TALLINN CSAPE Etats-Unis NEW YORK CSAPE Etats-Unis WASHINGTON CSAPE Ethiopie ADDIS-ABEBA CSAPE Finlande HELSINKI CSAPE Gabon LIBREVILLE CSAPE Géorgie TBILISSI CSAPE Ghana ACCRA CSAPE Grèce ATHENES CSAPE Guatemala GUATEMALA CSAPE Guinée CONAKRY CSAPE Guinée équatoriale MALABO CSAPE Haïti PORT-AU-PRINCE CSAPE Hongrie BUDAPEST CSAPE Inde NEW DELHI CSAPE Indonésie JAKARTA CSAPE Irak BAGDAD CSAPE Iran TEHERAN CSAPE Irlande DUBLIN CSAPE Israël TEL AVIV CSAPE Italie ROME CSAPE Japon KYOTO CSAPE Japon TOKYO CSAPE Jérusalem JERUSALEM CSAPE Jordanie AMMAN CSAPE Kazakhstan ASTANA CSAPE Kenya NAIROBI CSAPE Koweït KOWEIT CSAPE Laos VIENTIANE CSAPE Lettonie RIGA CSAPE Liban BEYROUTH CSAPE Lituanie VILNIUS CSAPE Luxembourg LUXEMBOURG CSAPE Macédoine SKOPJE CSAPE Madagascar TANANARIVE CSAPE Malaisie KUALA-LUMPUR CSAPE Mali BAMAKO CSAPE Maroc RABAT CSAPE Maurice PORT-LOUIS CSAPE Mauritanie NOUAKCHOTT CSAPE Mexique MEXICO CSAPE Mozambique MAPUTO CSAPE Niger NIAMEY CSAPE Nigéria ABUJA CSAPE Norvège OSLO CSAPE Oman MASCATE CSAPE Ouganda KAMPALA CSAPE Ouzbékistan TACHKENT CSAPE Pakistan ISLAMABAD CSAPE Panama PANAMA CSAPE Pays-Bas LA HAYE CSAPE Pérou LIMA CSAPE Philippines MANILLE CSAPE Pologne VARSOVIE CSAPE Portugal LISBONNE CSAPE Qatar DOHA CSAPE République centrafricaine BANGUI CSAPE République démocratique du Congo KINSHASA CSAPE République dominicaine SAINT-DOMINGUE CSAPE République tchèque PRAGUE CSAPE Roumanie BUCAREST CSAPE Royaume-Uni LONDRES CSAPE Russie MOSCOU CSAPE Rwanda KIGALI CSAPE Sainte Lucie CASTRIES CSAPE Sénégal DAKAR CSAPE Serbie BELGRADE CSAPE Singapour SINGAPOUR CSAPE Slovaquie BRATISLAVA CSAPE Slovénie LJUBJANA CSAPE Soudan KHARTOUM CSAPE Sri Lanka COLOMBO CSAPE Suède STOCKHOLM CSAPE Suisse BERNE CSAPE Suisse GENEVE CSAPE Taiwan TAIPEI CSAPE Tanzanie DAR ES SALAM CSAPE Tchad NDJAMENA CSAPE Thaïlande BANGKOK CSAPE Togo LOME CSAPE Tunisie TUNIS CSAPE Turquie ANKARA CSAPE Turquie ISTANBUL CSAPE Ukraine KIEV CSAPE Vanuatu PORT-VILA CSAPE Venezuela CARACAS CSAPE Vietnam HANOI CSAPE Vietnam HO CHI MINH-VILLE II. - Formation spécialisée de site Formation spécialisée de site compétente à l'égard des services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères implantés à Nantes et à l'égard de la sous-direction des visas du ministère de l'intérieur, rattachée au comité social d'administration centrale. III. - Commissions administratives paritaires Commission administrative paritaire n° 1 : corps des administrateurs de l'Etat et des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires. Commission administrative paritaire n° 2 : corps des secrétaires des affaires étrangères, des attachés des systèmes d'information et de communication et des traducteurs. Commission administrative paritaires n° 3 : corps des secrétaires de chancellerie et des secrétaires des systèmes d'information et de communication. Commission administrative paritaire n° 4 : corps des adjoints administratifs de chancellerie et des adjoints techniques de chancellerie. IV. - Commission consultative paritaire Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. V. - Commissions Consultatives Locales Commissions consultatives locales (un bureau de vote électronique est créé et présidé par le chef de poste auprès duquel un comité social d'administration de proximité à l'étranger est institué) CCL Afrique du Sud PRETORIA CCL Albanie TIRANA CCL Algérie ALGER CCL Algérie ANNABA CCL Algérie ORAN CCL Allemagne BERLIN CCL Allemagne FRANCFORT CCL Allemagne MUNICH CCL Angola LUANDA CCL Arabie Saoudite RIYAD CCL Argentine BUENOS AIRES CCL Arménie EREVAN CCL Australie SYDNEY CCL Autriche VIENNE CCL Azerbaïdjan BAKOU CCL Bahreïn MANAMA CCL Bangladesh DACCA CCL Belgique BRUXELLES CCL Bénin COTONOU CCL Biélorussie MINSK CCL Birmanie RANGOUN CCL Bolivie LA PAZ CCL Bosnie Herzégovine SARAJEVO CCL Brésil BRASILIA CCL Brésil RIO DE JANEIRO CCL Brésil SAO PAULO CCL Bulgarie SOFIA CCL Burkina Faso OUAGADOUGOU CCL Burundi BUJUMBURA CCL Cambodge PHNOM PENH CCL Cameroun YAOUDE CCL Canada MONTREAL CCL Canada OTTAWA CCL Canada QUEBEC CCL Chili SANTIAGO CCL Chine CANTON CCL Chine CHENGDU CCL Chine HONG KONG CCL Chine PEKIN CCL Chine SHANGHAI CCL Chine SHENYANG CCL Chine WUHAN CCL Chypre NICOSIE CCL Colombie BOGOTA CCL Comores MORONI CCL Congo BRAZZAVILLE CCL Corée du Sud SEOUL CCL Costa Rica SAN JOSE CCL Côte-d'Ivoire ABIDJAN CCL Croatie ZAGREB CCL Cuba LA HAVANE CCL Danemark COPENHAGUE CCL Djibouti DJIBOUTI CCL Egypte LE CAIRE CCL Emirats Arabes Unis ABOU DHABI CCL Equateur QUITO CCL Espagne BARCELONE CCL Espagne MADRID CCL Estonie TALLINN CCL Etats-Unis NEW YORK CG CCL Etats-Unis NEW YORK ONU CCL Etats-Unis WASHINGTON CCL Etats-Unis LOS ANGELES CCL Etats-Unis SAN FRANCISCO CCL Ethiopie ADDIS-ABEBA CCL Finlande HELSINKI CCL Gabon LIBREVILLE CCL Géorgie TBILISSI CCL Ghana ACCRA CCL Grèce ATHENES CCL Guinée CONAKRY CCL Guinée équatoriale MALABO CCL Haïti PORT-AU-PRINCE CCL Hongrie BUDAPEST CCL Inde NEW DELHI CCL Inde BOMBAY CCL Inde PONDICHERY CCL Indonésie JAKARTA CCL Irak BAGDAD CCL Irak ERBIL CCL Iran TEHERAN CCL Irlande DUBLIN CCL Israël TEL AVIV CCL Italie ROME CCL Japon KYOTO CCL Japon TOKYO CCL Jérusalem JERUSALEM CCL Jordanie AMMAN CCL Kazakhstan ASTANA CCL Kenya NAIROBI CCL Koweït KOWEIT CCL Laos VIENTIANE CCL Lettonie RIGA CCL Liban BEYROUTH CCL Lituanie VILNIUS CCL Luxembourg LUXEMBOURG CCL Macédoine SKOPJE CCL Madagascar TANANARIVE CCL Malaisie KUALA-LUMPUR CCL Mali BAMAKO CCL Maroc RABAT CCL Maurice PORT-LOUIS CCL Mauritanie NOUAKCHOTT CCL Mexique MEXICO CCL Mozambique MAPUTO CCL Niger NIAMEY CCL Nigéria ABUJA CCL Norvège OSLO CCL Oman MASCATE CCL Ouganda KAMPALA CCL Ouzbékistan TACHKENT CCL Pakistan ISLAMABAD CCL Pays-Bas LA HAYE CCL Pérou LIMA CCL Philippines MANILLE CCL Pologne VARSOVIE CCL Portugal LISBONNE CCL Qatar DOHA CCL République centrafricaine BANGUI CCL République démocratique du Congo KINSHASA CCL République dominicaine SAINT-DOMINGUE CCL République Tchèque PRAGUE CCL Roumanie BUCAREST CCL Royaume-Uni LONDRES CCL Russie MOSCOU CCL Rwanda KIGALI CCL Sainte Lucie CASTRIES CCL Sénégal DAKAR CCL Serbie BELGRADE CCL Singapour SINGAPOUR CCL Slovaquie BRATISLAVA CCL Slovénie LJUBJANA CCL Soudan KHARTOUM CCL Sri Lanka COLOMBO CCL Suède STOCKHOLM CCL Suisse BERNE CCL Suisse GENEVE CCL Taiwan TAIPEI CCL Tanzanie DAR ES SALAM CCL Tchad NDJAMENA CCL Thaïlande BANGKOK CCL Togo LOME CCL Tunisie TUNIS CCL Turquie ANKARA CCL Turquie ISTANBUL CCL Ukraine KIEV CCL Vanuatu PORT VILA CCL Venezuela CARACAS CCL Vietnam HANOI CCL Vietnam HO CHI MINH-VILLE
Fait le 12 octobre 2022.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, A. Romatet-Espagne
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