Arrêté du 20 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la transformation et de la fonction publiques, pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022

Article 1 JORFARTI000046473991

L'arrêté du 25 juillet 2022 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 ci-après.

Article 2 JORFARTI000046473992

L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les scrutins mentionnés à l'article 1er sont ouverts du 1er décembre 2022,8 h 30, heure de Paris, au 8 décembre 2022,17 heures, heure de Paris.

Concernant les agents des établissements publics et des autorités administratives indépendantes, les scrutins mentionnés à l'article 1er sont ouverts du 1er décembre 2022,10 heures, heure de Paris, au 8 décembre 2022,17 heures, heure de Paris. »

Article 3 JORFARTI000046473994

L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4.-La maîtrise d'ouvrage du système de vote électronique est assurée par le secrétariat général des ministères économiques et financiers. La maîtrise d'œuvre comprenant la conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet est confiée à un prestataire technique spécialisé choisi par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé. »

Article 4 JORFARTI000046473997

L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6.-La cellule d'assistance technique ministérielle chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique est composée de représentants du service du fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information, du service du numérique et du bureau de l'organisation du dialogue social du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi que des représentants du prestataire ».

Article 5 JORFARTI000046473999

Le troisième alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : « un bureau de vote électronique autonome pour l'élection des représentants des personnels du comité social d'administration ministériel et un bureau de vote autonome pour l'élection des représentants des personnels de la commission administrative paritaire ministérielle de l'encadrement supérieur ».

Au sixième alinéa de l'article 8, les mots « un bureau de vote électronique autonome auprès du directeur du service commun des laboratoires » sont remplacés par les mots « un bureau de vote électronique centralisateur auprès du directeur du service commun des laboratoires ».

Article 6 JORFARTI000046474002

Le second alinéa de l'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les circonscriptions, dans le cadre desquelles les extraits des listes électorales sont affichés, sont définies dans l'annexe IV ».

Article 7 JORFARTI000046474004

A l'annexe II de l'arrêté du 25 juillet 2022 susvisé, les instances et corps suivants sont supprimés :

Institut Mines-Télécom

CAP n° 7

Maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom et professeurs de l'Institut Mines-Télécom

Etablissement « La Monnaie de Paris »

CAP n° 18

Fonctionnaires techniques de l'établissement public « La Monnaie de Paris ».

Article 8 JORFARTI000046474005

L'article 27 est complété par la phrase suivante : « Dans le cas où le décompte a donné lieu à un dépouillement vérifiable consistant en la production de preuves mathématiques permettant de vérifier l'exactitude du comptage et de prouver que celui-ci s'est déroulé sans erreur, il sera procédé publiquement à la destruction de la totalité des clés de déchiffrement ainsi que des passphrases associées sitôt les opérations de dépouillement vérifiable achevées. »

Article 9 JORFARTI000046474007

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles mentionnées à l'article 1er de l'arrêté susvisé et fixées du 1er décembre au 8 décembre 2022.

Article 10 JORFARTI000046474009

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe IV JORFARTI000046474011

ANNEXE IV

CIRCONSCRIPTIONS DE VOTE

-la direction générale des finances publiques ;

-les 8 délégations du directeur général des finances publiques ;

-les 18 directions régionales des finances publiques ;

-les 83 directions départementales des finances publiques ;

-les 11 directions spécialisées : les 8 directions du contrôle fiscal, la direction spécialisée de l'AP-HP, les directions des créances spéciales du Trésor, la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger ;

-les 17 services à compétence nationale : le service de la documentation nationale du cadastre, la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'interventions domaniales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction nationale des enquêtes fiscales, la direction des grandes entreprises, l'école nationale des finances publiques, le service des retraites de l'Etat, le service d'appui aux ressources humaines, la direction des impôts des non-résidents, les 7 directions de l'informatique et des systèmes d'information ;

-les 3 directions locales des finances publiques ;

-la direction générale des douanes et des droits indirects ;

-les 12 directions interrégionales des douanes et droits indirects ;

-les 6 directions régionales d'outre-mer et services ultramarins ;

-les 6 services à compétence nationale : le centre informatique douanier, la direction nationale des statistiques du commerce extérieur, la direction nationale du renseignement des enquêtes douanières, la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle, le service des enquêtes judiciaires des finances, la direction nationale des garde-côtes des douanes ;

-l'EPA Masse des douanes ;

-la direction générale de l'INSEE ;

-les 2 directions interrégionales de l'INSEE ;

-les 13 directions régionales de l'INSEE ;

-la direction du service commun des laboratoires ;

-les 11 laboratoires du service commun des laboratoires ;

-la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes ;

-les 2 services à compétences nationales : le service informatique de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, le service national des enquêtes ;

-les 96 directions départementales interministérielles de la protection des populations et directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

-les 27 sites des pôles C des directions régionales et interdépartementales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

-la direction générale de la cohésion des populations de Guyane ;

-la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

-l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

-le secrétariat général de l'administration centrale.