Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 octobre 2022. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 86-1056 du 22 septembre 1986 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes en date des 6 août et 5 novembre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Tuvalu relatif à la délimitation des frontières maritimes entre la France et les îles Tuvalu ;
Vu le décret n° 96-774 du 30 août 1996 portant publication de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes), signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, et de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, fait à New York le 28 juillet 1994 (ensemble une annexe),
Décrète :
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Tuvalu relatif à la délimitation de leurs espaces maritimes sous juridiction (ensemble deux annexes), signées à Suva le 16 septembre 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES TUVALU RELATIF À LA DÉLIMITATION DE LEURS ESPACES MARITIMES SOUS JURIDICTION (ENSEMBLE DEUX ANNEXES), SIGNÉES À SUVA LE 16 SEPTEMBRE 2015
L'Ambassadeur
Suva, 16 septembre 2015
S.E.M. Enele Sopoaga Premier ministre des Tuvalu
Objet : Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Tuvalu relatif à la délimitation de leurs espaces maritimes sous juridiction Votre Excellence, J'ai l'honneur de me référer : 1 - à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, qui prévoit à ses articles 74 et 83 que la délimitation des espaces maritimes sous juridiction entre les États dont les côtes sont adjacentes ou se font face est effectuée par voie d'accord conformément au droit international, afin d'aboutir à une solution équitable ; 2 - à l'échange de notes verbales entre la France et les Tuvalu du 6 août et du 5 novembre 1985 concernant un Accord relatif à une délimitation maritime provisoire entre nos deux pays ; 3 - au compte rendu de la réunion technique de négociation conclusive qui s'est tenue au siège du Secrétariat général du Commonwealth à Londres, le 9 décembre 2014, paraphé par les chefs des délégations de la République française et du Gouvernement des Tuvalu, ainsi qu'au compte rendu tripartite signé le même jour par les chefs des délégations de la République française, de la République des Fidji et du Gouvernement des Tuvalu. J'ai l'honneur de confirmer que la ligne délimitant les espaces maritimes sous juridiction relevant respectivement de la France et des Tuvalu, telle qu'arrêtée à Londres le 9 décembre 2014 sur la base de l'équidistance, est la ligne joignant les points exprimés dans le système géodésique "World Geodetic System 1984" (WGS 84) mentionnés dans l'annexe I ci-jointe, laquelle forme partie intégrante du présent Accord. Cette ligne est représentée sur la carte jointe à l'annexe II à titre indicatif uniquement. J'ai également l'honneur de confirmer que ce qui précède ne préjuge pas des discussions qui pourront avoir lieu concernant la délimitation du plateau continental au-delà de 200 milles marins des lignes de base de la France et des Tuvalu. Par ailleurs, j'ai l'honneur de confirmer que tout différend qui pourrait s'élever entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Tuvalu sur l'interprétation ou l'application du présent Accord sera réglé par voie de consultations bilatérales, conformément au droit international. Si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément du Gouvernement des Tuvalu, j'ai l'honneur de proposer que la présente lettre ainsi que votre réponse à cette lettre constituent un Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Tuvalu, lequel entrera en vigueur à la date de la dernière notification des deux gouvernements confirmant que les conditions d'entrée en vigueur de l'Accord ont été remplies. Je saisis cette occasion pour renouveler à votre Excellence les assurances de ma très haute considération.
Michel Djokovic
Suva, 16 septembre 2015
S.E M. Michel Djokovic Ambassadeur de France aux Tuvalu Suva
Objet : Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Tuvalu relatif à la délimitation de leurs zones maritimes sous juridiction
Monsieur l'Ambassadeur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 16 septembre 2015 et de ses deux annexes, libellées comme suit :
« J'ai l'honneur de me référer :
1 - à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, qui prévoit à ses articles 74 et 83 que la délimitation des espaces maritimes sous juridiction entre les États dont les côtes sont adjacentes ou se font face est effectuée par voie d'accord conformément au droit international, afin d'aboutir à une solution équitable.
2 - à l'échange de notes verbales entre la France et les Tuvalu du 6 août et 5 novembre 1985 concernant un Accord relatif à une délimitation maritime provisoire entre nos deux pays.
3 - au compte rendu de la réunion technique de négociation conclusive qui s'est tenue au siège du Secrétariat général du Commonwealth, à Londres, le 9 décembre 2014, paraphé par les chefs des délégations de la République française et des Tuvalu, ainsi qu'au compte rendu tripartite signé le même jour par les chefs des délégations de la République française, de la République des Fidji et du Gouvernement des Tuvalu.
J'ai l'honneur de confirmer que la ligne délimitant les espaces marines sous juridiction relevant respectivement de la France et des Tuvalu, telle qu'arrêtée à Londres le 9 décembre 2014 sur la base de l'équidistance, est la ligne joignant les points exprimés dans le système géodésique "World Geodetic System 1984" (WGS 84) mentionnés dans l'annexe I ci-jointe, laquelle forme partie intégrante du présent Accord. Cette ligne est représentée sur la carte jointe à l'annexe II à titre indicatif uniquement.
J'ai également l'honneur de confirmer que ce qui précède ne préjuge pas des discussions qui pourront avoir lieu concernant la délimitation du plateau continental au-delà de 200 milles marins des lignes de base de la France et des Tuvalu.
Par ailleurs, j'ai l'honneur de confirmer que tout différend qui pourrait s'élever entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Tuvalu sur l'interprétation ou l'application du présent Accord sera réglé par voie de consultations bilatérales, conformément au droit international.
Si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément du Gouvernement des Tuvalu, j'ai l'honneur de proposer que la présente lettre ainsi que votre réponse à cette lettre constituent un Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Tuvalu, lequel entrera en vigueur à la date de la dernière notification des deux gouvernements, confirmant que les conditions d'entrée en vigueur de l'Accord ont été remplies.
Je saisis cette occasion pour renouveler à votre Excellence les assurances de ma très haute considération.
Michel Djokovic »
En réponse, j'ai l'honneur de vous confirmer que la proposition formulée dans votre lettre recueille l'agrément du Gouvernement des Tuvalu et qu'en conséquence, votre lettre et la présente réponse constituent un Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Tuvalu, lequel entrera en vigueur à la date de la dernière notification des deux gouvernements confirmant que les conditions d'entrée en vigueur de l'Accord ont été remplies.
Enele Sopoaga
Premier ministre des Tuvalu
ANNEXE I
La ligne délimitant les espaces maritimes sous juridiction de la République française (Wallis et Futuna) et des Tuvalu (Niulakita, Nukufetau, Funafuti, Nukulaelae) est la ligne joignant successivement par des lignes géodésiques les points définis ci-après par leurs coordonnées géographiques rapportées au système géodésique "World Geodetic System 1984" (WGS 1984).
IDENTIFIANT | LATITUDE | LONGITUDE |
|---|---|---|
1 | 09° 52' 50.00” S | 176° 47' 09.00” W |
2 | 09° 52' 52.26” S | 176° 47' 10.73” W |
3 | 10° 08' 18.31” S | 177° 02' 12.84” W |
4 | 10° 31' 51.14” S | 177° 25' 10.76” W |
5 | 10° 49' 57.00” S | 177° 42' 52.16” W |
6 | 11° 04' 51.81” S | 177° 51' 25.16” W |
7 | 11° 29' 10.22” S | 178° 05' 24.93” W |
8 | 11° 48' 11.21” S | 178° 16' 25.26” W |
9 | 12° 10' 32.37” S | 178° 50' 14.17” W |
10 | 12° 37' 35.96” S | 179° 31' 23.60” W |
11 | 12° 50' 35.63” S | 179° 51' 16.14” W |
12 | 13° 13' 29.27” S | 179° 33' 33.12” E |
13 | 13° 14' 27.28” S | 179° 32' 05.12” E |
ANNEXE II CARTE DE LA DÉLIMITATION DES ESPACES MARITIMES SOUS JURIDICTION DE LA FRANCE ET DES TUVALU, JOINTE À TITRE INDICATIF UNIQUEMENT
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Fait le 24 octobre 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre, Élisabeth Borne La ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Catherine Colonna (1) Entrée en vigueur : 26 septembre 2022.