Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 novembre 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : citoyens français, administrations. Objet : le décret permet à l'administration d'utiliser les coordonnées fournies par le titulaire d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport afin de lui adresser toute information relative à son titre. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret modifie le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité pour permettre à l'administration d'utiliser les coordonnées fournies par le titulaire d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport afin de lui adresser toute information relative à son titre, ce qui permettra en particulier de l'informer de la mise à disposition de son titre, comme le permet déjà le décret du 28 octobre 2016, ainsi que de l'expiration prochaine de celui-ci ; cette modification vise à permettre aux titulaires de titres d'identité et de voyage d'anticiper davantage leurs démarches pour renouveler ces titres, limitant ainsi les risques d'engorgement des services à certaines périodes de l'année et d'allongement des délais de délivrance. Références : le décret et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1611-2-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 modifié autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 21 juillet 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le décret du 28 octobre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Au k du 1° du I de l'article 2, les mots : « être informé par ce moyen de la disponibilité de son titre » sont remplacés par les mots : « recevoir par ce moyen toute information relative à son titre » ;
2° Au I de l'article 31, les mots : « décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2022-1408 du 7 novembre 2022 ».
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 novembre 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.