Publics concernés : membres des corps de fonctionnaires de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR). Objet : modification des dispositions relatives aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels précités. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe les dispositions permettant la mise en place de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'IFSTTAR, au sein de l'université Gustave Eiffel, en vue du renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique de décembre 2022. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2019-1567 du 30 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires des corps de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et aux instances de dialogue social de l'Université Gustave Eiffel ;
Vu l'avis du comité technique de l'Université Gustave Eiffel en date du 9 septembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000046619247
L'article 4 du décret du 30 décembre 2019 susviséest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, des commissions administratives paritaires propres aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent être mises en place au sein de l'Université Gustave Eiffel. Ces commissions sont créées par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la fonction publique, sur proposition du président de l'Université Gustave Eiffel. »
Article 2 JORFARTI000046619250
Le même décret est ainsi modifié :
1° Les articles 2 et 3 sont abrogés;
2° Le premier alinéa de l'article 4, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, est supprimé ;
3° Les articles 5 et 6 sont abrogés.
Article 3 JORFARTI000046619253
L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 4 JORFARTI000046619255
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 novembre 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Sylvie Retailleau Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique (V)
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