Décret n° 2019-1567 du 30 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires des corps de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et aux instances de dialogue social de l'Université Gustave Eiffel

Publics concernés : corps des ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études, assistants ingénieurs, techniciens de la recherche et adjoints techniques de la recherche de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR). Objet : dispositions transitoires relatives aux fonctionnaires de l'IFSTTAR et aux instances de dialogue social de l'université de Marne-la-Vallée et de l'IFSTTAR dans le cadre de la création de l'Université Gustave Eiffel. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 . Notice : le décret prévoit le maintien des dispositions réglementaires applicables aux corps de fonctionnaires de l'IFSTTAR, des commissions administratives paritaires de ces corps de fonctionnaires ainsi que l'exercice des compétences auparavant dévolues au directeur général de l'IFSTTAR par le président de l'Université Gustave Eiffel pour la durée de l'expérimentation. Il prévoit également des dispositions transitoires concernant la situation des instances de dialogue social des deux établissements appelés à fusionner pour constituer au 1er janvier 2020 l'établissement expérimental « Université Gustave Eiffel » : maintien de la compétence des comités techniques, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des commissions consultatives paritaires institués au sein de l'université de Marne-la-Vallée et de l'IFSTTAR jusqu'à la mise en place des instances correspondantes au sein de l'Université Gustave Eiffel qui interviendra le 1er novembre 2020 au plus tard. Il prévoit également que la commission paritaire d'établissement instituée au sein de l'université de Marne-la-Vallée est maintenue jusqu'au terme de son mandat. Enfin, le mandat actuel des membres des commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires de l'IFSTTAR est maintenu jusqu'au prochain renouvellement général. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la recherche ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-398 du 12 mars 1986 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) ;

Vu le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 modifié relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010 modifié portant création de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique de l'université de Marne-la-Vallée en date du 9 septembre 2019 ;

Vu l'avis du comité technique de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 11 septembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,