Décret n° 2022-1476 du 25 novembre 2022 relatif à certaines instances de dialogue social de l'Université Gustave Eiffel

Publics concernés : membres des corps de fonctionnaires de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR). Objet : modification des dispositions relatives aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels précités. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe les dispositions permettant la mise en place de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'IFSTTAR, au sein de l'université Gustave Eiffel, en vue du renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique de décembre 2022. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2019-1567 du 30 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires des corps de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et aux instances de dialogue social de l'Université Gustave Eiffel ;

Vu l'avis du comité technique de l'Université Gustave Eiffel en date du 9 septembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,