Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1476 du 25 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046634427
Texte parentLEGITEXT000046634421
Référencearticle 2 du décret n°2022-1476 du 25 novembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le même décret est ainsi modifié :
2. 1° Les articles 2 et 3 sont abrogés;
3. 2° Le premier alinéa de l'article 4, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, est supprimé ;
4. 3° Les articles 5 et 6 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2019-1567 du 30 décembre 2019 : art. 2, art. 3, art. 5, art. 6
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