Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1476 du 25 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046634425
Texte parentLEGITEXT000046634421
Référencearticle 1 du décret n°2022-1476 du 25 novembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 30 décembre 2019 susviséest complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, des commissions administratives paritaires propres aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent être mises en place au sein de l'Université Gustave Eiffel. Ces commissions sont créées par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la fonction publique, sur proposition du président de l'Université Gustave Eiffel. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-1567 du 30 décembre 2019 : art. 4
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