Article 1 JORFARTI000046683462
Dans l'annexe de l'arrêté du 9 novembre 2009 susvisé, les mots : « et Saint-Pierre-et-Miquelon » sont ajoutés après les mots : « région Hauts-de-France ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions concernant la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 décembre 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 décembre 2022
NatureArrêté
Signé le23 novembre 2022
Publié le6 décembre 2022
PublicationJORF n°0282 du 6 décembre 2022
AutoritéMinistère de la santé et de la prévention
NORSPRS2233305A
IdentifiantJORFTEXT000046683457
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 151-1 ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977, notamment ses articles 5 et 13-2 ;
Vu le décret n° 80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, modifié en dernier lieu par le décret n° 2022-1448 du 31 octobre 2022 relatif à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2004 fixant les ressources affectées au fonds d'action sociale publique de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale »,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000046683464
L'arrêté du 1er mai 1980 relatif à l'indemnisation des administrateurs de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
Article 3 JORFARTI000046683466
Dans l'intitulé et à l'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2004 susvisé, les mots : « fonds d'action sociale publique » sont remplacés par les mots : « budget de l'action sanitaire et sociale ».
Article 4 JORFARTI000046683468
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 novembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer, S. Brocas Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier
Textes cités liens · DILA4
Code de la sécurité sociale. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.