Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 décembre 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : candidats inscrits à l'examen du diplôme national des métiers d'art et du design. Objet : voies de recours en matière de procédure disciplinaire applicable aux candidats au diplôme national des métiers d'art et du design. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023. Notice : le décret permet de créer un recours de plein contentieux contre toute sanction disciplinaire prononcée contre un candidat au diplôme national des métiers d'art et du design. Le recours ainsi créé entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Il ne s'applique pas aux faits commis antérieurement à cette date. Références : le code de l'éducation, dans sa rédaction issue du décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Après l'article D. 642-64 du code de l'éducation, il est inséré un article R. 642-65ainsi rédigé :
« Art. R. 642-65.-Toute sanction prononcée en application des dispositions de la présente sous-section peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. »
Dans les tableaux figurant au I des articles R. 685-1, R. 686-1 et R. 687-1 du même code, après la ligne : «
R. 642-40 | Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 |
» il est inséré la ligne suivante : «
R. 642-65 | Résultant du décret n° 2022-1559 du 12 décembre 2022 |
».
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 décembre 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Sylvie Retailleau
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.