Décret n° 2022-1559 du 12 décembre 2022 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au diplôme national des métiers d'art et du design

Publics concernés : candidats inscrits à l'examen du diplôme national des métiers d'art et du design. Objet : voies de recours en matière de procédure disciplinaire applicable aux candidats au diplôme national des métiers d'art et du design. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023. Notice : le décret permet de créer un recours de plein contentieux contre toute sanction disciplinaire prononcée contre un candidat au diplôme national des métiers d'art et du design. Le recours ainsi créé entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Il ne s'applique pas aux faits commis antérieurement à cette date. Références : le code de l'éducation, dans sa rédaction issue du décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,