Décret n°2022-1559 du 12 décembre 2022 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2022.

TexteDécret n°2022-1559 du 12 décembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046734476

Texte parentLEGITEXT000046734471

Référencearticle 3 du décret n°2022-1559 du 12 décembre 2022 (version du 15 décembre 2022)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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