Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1559 du 12 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046734474
Texte parentLEGITEXT000046734471
Référencearticle 1 du décret n°2022-1559 du 12 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 642-64 du code de l'éducation, il est inséré un article R. 642-65ainsi rédigé :
2. « Art. R. 642-65.-Toute sanction prononcée en application des dispositions de la présente sous-section peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. »