1. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1559 du 12 décembre 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 15 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1559 du 12 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046734478
Texte parentLEGITEXT000046734471
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