Article 1 JORFARTI000046772627
L'expérimentation « AUTO-NOM » est autorisée à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions précisées par le cahier des charges.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 décembre 2022 relatif à l'expérimentation « AUTO-NOM » (Neuro-Orthopédie Mobile)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 décembre 2022
NatureArrêté
Signé le19 décembre 2022
Publié le22 décembre 2022
PublicationJORF n°0296 du 22 décembre 2022
AutoritéMinistère de la santé et de la prévention
NORSPRH2236510A
IdentifiantJORFTEXT000046772625
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-14 et suivants ;
Vu l'arrêté du 7 février 2022 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2022 ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 2 décembre 2022 ;
Vu le cahier des charges sur le projet d'expérimentation « AUTO-NOM »,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000046772628
La durée de l'expérimentation est fixée à vingt-quatre mois à compter de l'inclusion du premier patient tous établissements confondus.
Article 3 JORFARTI000046772629
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale, J.-B. Dujol La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins, C. Lambert Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, F. Von Lennep Nota. - Le cahier des charges cité à l'article 1er ci-dessus sera publié sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé : www.solidarites-sante.gouv.fr/article-51.
Textes cités liens · DILA1
Code de la sécurité sociale. (V)
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