Article 1 JORFARTI000046780078
Il est institué un comité social d'administration d'établissement public placé auprès du directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 décembre 2022 instituant un comité social d'administration d'établissement public administratif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 2022
NatureArrêté
Signé le22 décembre 2022
Publié le23 décembre 2022
PublicationJORF n°0297 du 23 décembre 2022
AutoritéMinistère du travail, du plein emploi et de l'insertion
NORMTRR2237155A
IdentifiantJORFTEXT000046780073
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, notamment le III de l'article 38 ;
Vu le décret n° 2014-21 du 9 janvier 2014 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail du 24 octobre 2022,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000046780079
Le comité social d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du chapitre Ier du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, les questions et projets de textes intéressant cet établissement public.
Article 3 JORFARTI000046780081
Le comité social d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail comprend, outre le directeur de l'établissement, qui en assure la présidence, le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines de l'agence, ainsi que huit représentants du personnel titulaires et un nombre égal de représentants suppléants élus par le personnel de l'établissement.
Article 4 JORFARTI000046780082
Au regard des effectifs de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail au 1er janvier 2023, la part de femmes représentées au sein du comité social d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est de 68,80 % et la part d'hommes représentés est de 31,20 %.
Article 5 JORFARTI000046780083
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dénommée formation spécialisée du comité, est instituée au sein du comité social d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, conformément à l'article 9 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Article 6 JORFARTI000046780085
Le président du comité social d'administration préside la formation spécialisée du comité.
Le nombre de représentants du personnel titulaires dans la formation spécialisée du comité social d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans le comité, soit huit représentants titulaires et un nombre égal de représentants suppléants.
Article 7 JORFARTI000046780086
L'arrêté du 18 juillet 2011 portant création d'un comité technique d'établissement public de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et l'arrêté du 30 décembre 2011 portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public au sein de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail sont abrogés au terme du mandat en cours des membres de ces instances.
Article 8 JORFARTI000046780087
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail qui aura lieu entre le 1er janvier et le 31 juillet 2023, conformément au III de l'article 38 de la loi du 2 août 2021 susvisée.
Article 9 JORFARTI000046780089
Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, C. Gardette-Humez
Textes cités liens · DILA4
Code général de la fonction publique (V)
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