Arrêté du 23 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 janvier 2014 portant application de l'article 9 du décret n° 2014-21 du 9 janvier 2014 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

Article 1 JORFARTI000046806883

L'article 1er de l'arrêté du 9 janvier 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1.-L'échelonnement indiciaire de chaque cadre d'emplois des agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, régis par le décret du 9 janvier 2014 susvisé, est fixé comme suit :

« Les groupes hors échelle sont ceux prévus par l'article 6 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation. »

Article 2 JORFARTI000046806885

L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3.-Peuvent accéder aux échelons fonctionnels les responsables de service exerçant les fonctions de directeur adjoint. « Les directeurs régionaux peuvent également accéder à ces échelons fonctionnels, dans la limite d'un contingent de 10, lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans des conditions particulières au vu notamment du budget géré, des effectifs encadrés ou des responsabilités supplémentaires exercées à l'échelon inter-régional. Une délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail définit ces conditions particulières d'exercice et fixe, en conséquence, la liste des emplois mentionnés au présent alinéa. »

Article 3 JORFARTI000046806887

Le directeur général de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.