Publics concernés : les établissements d'enseignement supérieur placés sous la tutelle ou le contrôle pédagogique du ministère de la culture, les étudiants de ces établissements, le réseau des œuvres universitaires (CNOUS et CROUS). Objet : modification de la procédure d'attribution des bourses et aides délivrées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023. Notice : Le décret prévoit que la liste des bourses et aides sur lesquelles statuent les directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ou les directeurs des établissements d'enseignement supérieur concernés est fixée par décret. Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 821-1 et R. 822-1 à R. 822-15 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000046807168
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° L'article R. 821-14 est abrogé ;
2° Après l'article D. 821-13, il est inséré un article D. 821-14 ainsi rédigé :
« Art. D. 821-14. - Il est statué par décision des directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires sur les demandes de bourses et d'aides prévues par l'article D. 821-10.
« Par dérogation au premier alinéa, il est statué par décision des directeurs des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture sur les demandes d'aides à la mobilité internationale présentées par les étudiants de ces établissements. »
Article 2 JORFARTI000046807173
Le titre V du livre VIII du même code est ainsi modifié :
1° A l'article R. 855-1 :
a) Dans le tableau figurant au I, la ligne :
«
R. 821-14 |
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 |
»
est supprimée ;
b) Le 3° du II est abrogé ;
2° A l'article D. 855-2 :
a) Dans le tableau figurant au I, la ligne :
«
D. 821-12 D. 821-13, 1er et 2e alinéas D. 821-15, 1er alinéa D. 831-1 |
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 |
»
est remplacée par les lignes suivantes :
«
D. 821-12 D. 821-13, 1er et 2e alinéas |
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 |
D. 821-14 |
Résultant du décret n° 2022-1656 du 23 décembre 2022 |
D. 821-15, 1er alinéa D. 831-1 |
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 |
» ;
b) Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Au premier alinéa de l'article D. 821-14, les mots : “des directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires” sont remplacés par les mots : “du vice-recteur”. » ;
3° A l'article R. 856-1 :
a) Dans le tableau figurant au I, la ligne :
«
R. 821-5 R. 821-14 |
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 |
»
est remplacée par la ligne :
«
R. 821-5 |
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 |
» ;
b) Le 5° du II est abrogé ;
4° A l'article D. 856-2 :
a) Dans le tableau figurant au I, la ligne :
«
D. 821-12 D. 821-13, 1e et 2e alinéas D. 821-15, 1er alinéa D. 831-1 |
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 |
»
est remplacée par les lignes suivantes :
«
D. 821-12 D. 821-13, 1er et 2e alinéas |
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 |
D. 821-14 |
Résultant du décret n° 2022-1656 du 23 décembre 2022 |
D. 821-15, 1er alinéa D. 831-1 |
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 |
» ;
b) Le II est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Au premier alinéa de l'article D. 821-14, les mots : “des directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires” sont remplacés par les mots : “du vice-recteur”. » ;
5° A l'article R. 857-1 :
a) Dans le tableau figurant au I, la ligne :
«
R. 821-5 R. 821-14 |
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 |
»
est remplacée par la ligne :
«
R. 821-5 |
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 |
» ;
b) Le 5° du II est abrogé ;
6° A l'article D. 857-2 :
a) Dans le tableau figurant au I, la ligne :
«
D. 821-12 D. 821-13, 1er et 2e alinéas D. 821-15, 1er alinéa D. 831-1 |
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 |
»
est remplacée par les lignes suivantes :
«
D. 821-12 D. 821-13, 1er et 2e alinéas |
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 |
D. 821-14 |
Résultant du décret n° 2022-1656 du 23 décembre 2022 |
D. 821-15, 1er alinéa D. 831-1 |
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 |
» ;
b) Le II est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Au premier alinéa de l'article D. 821-14, les mots : “des directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires” sont remplacés par les mots : “du vice-recteur”. »
Article 3 JORFARTI000046807197
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 4 JORFARTI000046807199
La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
La ministre de la culture, Rima Abdul-Malak
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