Décret n° 2022-1656 du 23 décembre 2022 relatif à l'attribution des bourses et aides aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture

Publics concernés : les établissements d'enseignement supérieur placés sous la tutelle ou le contrôle pédagogique du ministère de la culture, les étudiants de ces établissements, le réseau des œuvres universitaires (CNOUS et CROUS). Objet : modification de la procédure d'attribution des bourses et aides délivrées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023. Notice : Le décret prévoit que la liste des bourses et aides sur lesquelles statuent les directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ou les directeurs des établissements d'enseignement supérieur concernés est fixée par décret. Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 821-1 et R. 822-1 à R. 822-15 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,