Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° L'article R. 821-14 est abrogé ; 2° Après l'article D. 821-13, il est inséré un article D. 821-14 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 821-14. - Il est statué par décision des directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires sur les demandes de bourses et d'aides prévues par l'article D. 821-10. « Par dérogation au premier alinéa, il est statué par décision des directeurs des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture sur les demandes d'aides à la mobilité internationale présentées par les étudiants de ces établissements. »
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de l'éducation : art. R821-14
A créé :
- Code de l'éducation : art. D821-14