Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du code pénitentiaire

Article 1 JORFARTI000046837175

Le code pénitentiaire est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Article 2 JORFARTI000046837177

I. - Au dernier alinéa de l'article D. 112-20, après les mots : « la liste des centres », sont insérés les mots : « et des quartiers ». II. - Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier, est complété par un article D. 112-21-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 112-21-1. - Conformément aux dispositions de l'article R. 124-9 du code de la justice pénale des mineurs, la liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs, ainsi que celle des quartiers pour mineurs et celle des unités spéciales pour mineures mentionnés à l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs, sont fixées par arrêté du garde sceaux, ministre de la justice. Ces listes sont annexées au code de la justice pénale des mineurs. »

Article 3 JORFARTI000046837184

Le second alinéa de l'article D. 112-28 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les listes des cours d'assises et des tribunaux judiciaires concernés auprès desquels il n'y a pas de maison d'arrêt ou de quartiers maison d'arrêt ainsi que les maisons d'arrêt ou quartiers maison d'arrêt où sont détenues les personnes prévenues, accusées ou appelantes ressortissant à ces juridictions, sans préjudice des dispositions de l'article D. 211-4, figurent dans les tableaux ci-dessous.

».

Article 4 JORFARTI000046837186

I. - L'article D. 112-37 est abrogé.

II. - Le premier alinéa de l'article D. 113-64 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté est annexé au présent code. »

Article 5 JORFARTI000046837189

Les articles D. 216-2 à D. 216-9 sont abrogés.

La section 1 du chapitre VI du titre Ier du livre II est supprimée.

Article 6 JORFARTI000046837192

Après l'article D. 332-8 sont insérés les articles D. 332-8-1 et D. 332-8-2 ainsi rédigés :

« Art. D. 332-8-1.-En cas d'évasion d'une personne détenue, le régisseur des comptes nominatifs procède, en application de l'article L. 332-4, à l'affectation d'office de la part disponible de son compte nominatif à l'indemnisation des parties civiles. S'il subsiste un reliquat, le régisseur le verse au Trésor public. « Si la personne détenue est reprise, le reliquat peut être rétabli en tout ou partie sur la part disponible de son compte nominatif, par décision du directeur interrégional des services pénitentiaires du lieu où s'est produite l'évasion, saisi d'une demande en ce sens. Cette décision est notifiée à la personne détenue et au régisseur afin qu'il procède au rétablissement de la somme en cause.

« Art. D. 332-8-2.-En l'absence de reprise de la personne détenue évadée à l'issue d'un délai d'un an, le régisseur des comptes nominatifs procède, en application de l'article L. 332-4, au versement des valeurs pécuniaires inscrites sur son compte nominatif au Trésor public et à la remise de ses objets personnels à l'administration chargée des domaines. »

Article 7 JORFARTI000046837193

Le chapitre II du titre VI du livre VII est complété par un article D. 762-20 ainsi rédigé :

« Art. D. 762-20.-Les établissements pénitentiaires de Taiohae et d'Uturoa sont placés sous la responsabilité du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Faa'a-Nuutania. »

Article 8 JORFARTI000046837196

I.-Dans le tableau figurant à l'article D. 752-5, la ligne : «

» est remplacée par les sept lignes suivantes : «

». II.-la ligne : «

» est remplacée par les trois lignes suivantes : «

».

Article 9 JORFARTI000046837201

Dans chacun des tableaux figurant aux articles D. 762-6 et D. 772-5, la ligne : «

» est remplacée par les neuf lignes suivantes : «

».

Article 10 JORFARTI000046837206

Dans chacun des tableaux figurant aux articles D. 763-10 et D. 773-10, la ligne : «

» est remplacée par les cinq lignes suivantes : «

».

Article 11 JORFARTI000046837209

Après l'article R. 753-9, il est inséré un article D. 753-10-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 753-10-1.-Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

».

Article 12 JORFARTI000046837215

Le décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine est ainsi modifié : Au II de l'article 12, la référence « D. 753-9 » est remplacée par la référence « D. 753-10-1 ».

Article 13 JORFARTI000046837216

Dans chacun des tableaux figurant aux articles D. 754-6, D. 764-14 et D. 774-14, la ligne : «

» est remplacée par les sept lignes suivantes : «

».

Article 14 JORFARTI000046837220

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.