Publics concernés : personnels de l'administration pénitentiaire, autres professionnels concourant au service public pénitentiaire, magistrats et agents des services de greffe judiciaires, personnes confiées à l'administration pénitentiaire. Objet : modification des dispositions des articles D. 216-22 et D. 216-23 du code pénitentiaire et correction erreur matérielle introduite par le décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 modifiant la partie règlementaire du code pénitentiaire. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : en application de l'article D. 216-22 du code pénitentiaire, les enfants peuvent être laissés auprès de leur mère en détention jusqu'à l'âge de dix-huit mois. Les dispositions introduites par le décret visent à décrire les modalités d'accompagnement de l'enfant dans l'hypothèse où celui-ci doit recevoir des soins urgents dans un établissement de santé. L'article D. 216-23 du code pénitentiaire prévoit que la limite d'âge de dix-huit mois peut être reculée, à la demande de la mère et sur décision du directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent, après avis d'une commission consultative. Le décret élargit la liste des personnes entendues par la commission avant d'émettre son avis, en y intégrant, notamment, la mère de l'enfant. Le décret intègre également des dispositions rectificatives corrigeant une erreur matérielle figurant dans le décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 modifiant la partie règlementaire du code pénitentiaire. Références : les dispositions du décret et le code pénitentiaire qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles D. 216-22 et D. 216-23 ;
Vu l'avis du comité social d'administration des services pénitentiaires d'insertion et de probation du 30 mars 2023 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire du 12 mai 2023,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000048423230
Après le deuxième alinéa de l'article D. 216-22 du code pénitentiaire, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l'hypothèse où l'enfant doit recevoir des soins urgents au sein d'un établissement de santé, il est procédé à l'extraction de sa mère pour l'accompagner sous réserve des contraintes inhérentes à la détention ou résultant du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la commission de nouvelles infractions et de la protection de l'intérêt des victimes. Cette extraction intervient à la demande de la mère et après information du magistrat chargé du dossier de la procédure s'il s'agit d'une personne prévenue. »
Article 2 JORFARTI000048423233
Le deuxième alinéa de l'article D. 216-23 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Avant d'émettre son avis, la commission entend la mère de l'enfant ou son avocat et, dans la mesure du possible, tout autre titulaire de l'exercice de l'autorité parentale ou son avocat. »
Article 3 JORFARTI000048423236
Dans chacun des tableaux figurant aux articles D. 754-6, D. 764-14 et D. 774-14, les lignes :
«
D. 341-3-1 |
Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 |
»
et
«
D. 363-6 |
Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 |
»
sont supprimées.
Article 4 JORFARTI000048423239
Dans chacun des tableaux figurant aux articles D. 753-10-1, D. 763-10 et D. 773-10, les lignes :
«
D. 214-25 à D. 221-6 | |
D. 221-7 |
Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 |
D. 222-2 à D. 223-10 | |
D. 223-10-1 |
Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 |
D. 223-11 à D. 234-11 | |
»
sont remplacées par les trois lignes suivantes :
«
D. 214-25 à D. 216-21 | |
D. 216-22 à D. 216-23 |
Décret n° 2023-1044 du 16 novembre 2023 |
D. 216-24 à D. 234-11 | |
».
Article 5 JORFARTI000048423243
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 novembre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, Philippe Vigier
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Cité par 2 textes
Code pénitentiaire - art. D753-10-1 (V)