Décret n° 2023-1044 du 16 novembre 2023 modifiant la partie règlementaire du code pénitentiaire (décrets simples) et relatif aux conditions de détention des mères détenues vivant avec leurs jeunes enfants en détention

Publics concernés : personnels de l'administration pénitentiaire, autres professionnels concourant au service public pénitentiaire, magistrats et agents des services de greffe judiciaires, personnes confiées à l'administration pénitentiaire. Objet : modification des dispositions des articles D. 216-22 et D. 216-23 du code pénitentiaire et correction erreur matérielle introduite par le décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 modifiant la partie règlementaire du code pénitentiaire. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : en application de l'article D. 216-22 du code pénitentiaire, les enfants peuvent être laissés auprès de leur mère en détention jusqu'à l'âge de dix-huit mois. Les dispositions introduites par le décret visent à décrire les modalités d'accompagnement de l'enfant dans l'hypothèse où celui-ci doit recevoir des soins urgents dans un établissement de santé. L'article D. 216-23 du code pénitentiaire prévoit que la limite d'âge de dix-huit mois peut être reculée, à la demande de la mère et sur décision du directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent, après avis d'une commission consultative. Le décret élargit la liste des personnes entendues par la commission avant d'émettre son avis, en y intégrant, notamment, la mère de l'enfant. Le décret intègre également des dispositions rectificatives corrigeant une erreur matérielle figurant dans le décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 modifiant la partie règlementaire du code pénitentiaire. Références : les dispositions du décret et le code pénitentiaire qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles D. 216-22 et D. 216-23 ;

Vu l'avis du comité social d'administration des services pénitentiaires d'insertion et de probation du 30 mars 2023 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire du 12 mai 2023,