Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1044 du 16 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048425177
Texte parentLEGITEXT000048425166
Référencearticle 1 du décret n°2023-1044 du 16 novembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article D. 216-22 du code pénitentiaire, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Dans l'hypothèse où l'enfant doit recevoir des soins urgents au sein d'un établissement de santé, il est procédé à l'extraction de sa mère pour l'accompagner sous réserve des contraintes inhérentes à la détention ou résultant du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la commission de nouvelles infractions et de la protection de l'intérêt des victimes. Cette extraction intervient à la demande de la mère et après information du magistrat chargé du dossier de la procédure s'il s'agit d'une personne prévenue. »