Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1044 du 16 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048425179
Texte parentLEGITEXT000048425166
Référencearticle 2 du décret n°2023-1044 du 16 novembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article D. 216-23 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Avant d'émettre son avis, la commission entend la mère de l'enfant ou son avocat et, dans la mesure du possible, tout autre titulaire de l'exercice de l'autorité parentale ou son avocat. »