Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur

Article 1 JORFARTI000046846692

L'arrêté du 12 août 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000046846693

Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « action territoriale », il est inséré les mots : « de l'Etat ».

Article 3 JORFARTI000046846695

L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3.-La direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur est chargée de la modernisation de l'action publique, de la gestion du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, de l'animation de l'administration territoriale de l'Etat et de l'organisation des élections politiques. Elle assure en outre la tutelle de l'Agence nationale des titres sécurisés. « La direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur comprend :

«-le service des élections, de la lutte contre la fraude et de l'innovation numérique ; «-la sous-direction des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur ; «-la sous-direction de l'administration territoriale de l'Etat ; «-un délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale ; «-une mission à la mobilité extérieure et aux transitions. »

Article 4 JORFARTI000046846697

L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4.-Le service des élections, de la lutte contre la fraude et de l'innovation numérique est chargé de :

«-préparer, mettre en œuvre et codifier la législation relative aux élections politiques et au financement de la vie politique, organiser les élections politiques, assurer une mission d'analyse politique ; «-définir et mettre en œuvre la politique, les programmes de développement, et les actions de prévention et de lutte contre la fraude en matière documentaire et à l'identité et de la sécurisation des titres. Sans préjudice des actions en matière de police judiciaire, sur l'ensemble de ces sujets, il anime et coordonne l'action des différents services du ministère sur ces sujets, est l'interlocuteur des autres ministères et participe à la définition des politiques générales ; «-élaborer et piloter la stratégie de transformation numérique de l'ensemble des missions portées par la direction et assurer la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information placés sous sa responsabilité ; «-piloter, animer et coordonner l'action menée au sein du ministère au titre de la modernisation de l'action publique, contribuer au travail d'évaluation des politiques publiques et à la préparation des propositions faites en matière de missions, d'organisation et d'élaboration de la cartographie des politiques publiques. Il suit les contributions du ministère aux réflexions et groupes de travail consacrés à la modernisation de l'action publique. Il assure la préparation des travaux et la réunion des instances de modernisation auxquelles participe le ministère. »

Article 5 JORFARTI000046846699

L'article 5 est ainsi modifié : 1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants : « La sous-direction des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur est chargée de la gestion :

«-des autorités préfectorales ; »

2° Au quatrième alinéa, devenu le troisième alinéa, les mots : « administrateurs civils » sont remplacés par les mots : « administrateurs de l'Etat ».

Article 6 JORFARTI000046846702

L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6.-La sous-direction de l'administration territoriale de l'Etat est chargée des questions relatives à l'organisation territoriale de l'Etat.

« Elle veille au respect des principes de l'organisation déconcentrée de l'Etat et assure la mise en œuvre et le suivi de la déconcentration.

« Elle exerce une mission de coordination des mesures relatives à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés de l'Etat dans les régions et les départements.

« Elle contribue au suivi de la mise en œuvre des politiques gouvernementales en région et dans les départements, en lien avec les ministères concernés.

« Elle pilote, anime et coordonne l'action menée au sein du ministère au titre de l'administration territoriale de l'Etat, elle contribue au travail d'évaluation des politiques publiques et à la préparation des propositions faites en matière de missions, d'organisation et d'élaboration de la cartographie des politiques publiques. Elle suit les contributions du ministère aux réflexions et groupes de travail consacrés à l'administration territoriale de l'Etat. Elle assure la préparation des travaux et la réunion des instances de l'administration territoriale de l'Etat auxquelles participe le ministère.

« Elle anime les réflexions relatives aux missions des préfectures, sous-préfectures, secrétariats généraux communs.

« Lorsque le secrétaire général est désigné responsable de programme au sens de l'article 70 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, elle exerce les fonctions mentionnées au même article lorsque les crédits et le cas échéant les autorisations d'emplois du programme sont exécutés par les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans les conditions prévues à l'article 21 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé.

« Elle veille au déploiement des démarches de qualité au sein du réseau des préfectures, sous-préfectures, secrétariats généraux communs et directions départementales interministérielles.

« Avec l'appui, le cas échéant, des directions d'administration centrale concernées, elle conçoit et diffuse au réseau des préfectures et sous-préfectures, des directions départementales interministérielles et des secrétariats généraux communs des outils d'amélioration de la relation aux usagers ainsi que des méthodes et procédures permettant une mise en œuvre efficiente des missions dont ce réseau a la charge.

« Elle anime le réseau des préfectures, des sous-préfectures, des secrétariats généraux communs et des directions départementales interministérielles et participe à la coordination des actions déconcentrées de l'Etat, en lien, avec les ministères et les directions d'administration centrale concernées. »

Article 7 JORFARTI000046846704

Au troisième alinéa de l'article 23, les mots : « l'Agence nationale des titres sécurisés et » sont supprimés.

Article 8 JORFARTI000046846706

Le sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté est maintenu dans les fonctions de sous-directeur des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur.

Le sous-directeur de l'administration territoriale en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté est maintenu dans les fonctions de sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat.

Le chef du service de la modernisation de l'action publique en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté est maintenu dans les fonctions de chef du service des élections, de la lutte contre la fraude et de l'innovation numérique.

Article 9 JORFARTI000046846707

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.