Publics concernés :personnes responsables de la distribution d'eau, collectivités, agences régionales de santé. Objet : procédure de dérogation aux limites de qualité pour les eaux destinées à la consommation humaine. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023. Notice : en application de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte), mises à jour de la procédure de dérogation qui permet d'encadrer sur le plan administratif certaines situations de non-conformités, sous conditions. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321-31 à R. 1321-36 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-3 ;
Vu le décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 29 mars 2022 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 12 mai 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2022,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000046849430
L'arrêté du 25 novembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, les mots : « publique ou privée » sont supprimés.
2° A l'article 3, la référence au décret du 6 juin 2001 est remplacée par une référence à l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration ;
3° L'alinéa 1er de l'article 5 est ainsi modifié :
a) Le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « seconde » ;
b) Après les mots : « article R. 1321-33 du code de la santé publique, » sont insérés les mots : « sur rapport du directeur général de l'agence régionale de santé et le cas échéant » ;
4° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Lorsque le préfet accorde la dérogation mentionnée au b de l'article 5, il adresse au ministre chargé de la santé, pour transmission à la Commission européenne, les résultats du bilan dressé ainsi que les motifs qui justifient sa décision. ».
5° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Dans les cas exceptionnels de la demande de troisième dérogation mentionnée au II de l'article 3 du décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine et pour les deuxièmes dérogations en vigueur au 12 janvier 2021, le préfet, dans un délai de deux mois à compter de la date d'enregistrement et après avoir consulté le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques :
a) Soit informe le demandeur par décision motivée que sa demande est rejetée ;
b) Soit transmet le dossier au ministre chargé de la santé.
Le ministre chargé de la santé transmet pour examen, s'il juge la demande de dérogation justifiée, le dossier de demande à la Commission européenne qui rend sa décision dans un délai de trois mois. » ;
6° L'article 7 est abrogé ;
7° L'article 8 est abrogé ;
8° L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9.-Les dispositions en matière d'information et de saisine de la Commission européenne ne s'appliquent pas aux paramètres chrome VI et turbidité. » ;
9° A l'article 10, les mots : « Dans un délai de huit mois à compter de la date d'enregistrement de la demande » sont supprimés ;
10° L'article 10 est abrogé ;
11° L'annexe est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Article 2 JORFARTI000046849446
L'arrêté du 11 mars 1991 relatif aux modalités administratives d'information de la Commission des communautés européennes en cas d'application des articles 3, 17 et 18 du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles est abrogé.
Article 3 JORFARTI000046849451
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023, à l'exception des 6° et 10° de l'article 1 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 4 JORFARTI000046849454
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000046849456
ANNEXE
COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE DE DÉROGATION
Le dossier de demande de dérogation comporte les éléments suivants :
I.-Informations sur le contexte relatif à la demande de dérogation
Les paramètres de la qualité des eaux concernés par la dérogation.
Les motifs et la justification de la dérogation.
Les résultats des contrôles antérieurs du suivi de la qualité des eaux, y compris, le cas échéant, les résultats issus de la surveillance réalisée par la personne responsable de la distribution d'eau.
La valeur maximale du paramètre de l'eau destinée à la consommation humaine demandée par le pétitionnaire au titre de la dérogation.
La durée de la dérogation demandée.
La durée cumulée de dépassement de la limite de qualité au cours des douze mois précédents la demande.
L'existence d'un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau tel que défini à l'article R. 1321-22-1
II.-Informations sur l'unité de distribution concernée
L'identification de l'unité de distribution concernée.
La description du système de production, de traitement et de distribution d'eau.
La situation administrative des installations de production et de distribution d'eau.
La quantité d'eau distribuée par jour.
La population concernée par la dérogation.
Les dispositions particulières et les répercussions concernant les entreprises alimentaires desservies, le cas échéant.
Tout élément supplémentaire pouvant être pris en compte dans le cadre de l'évaluation du risque de la situation.
III.-Modalités du suivi de la qualité des eaux
Le programme de surveillance mis en œuvre par la personne responsable de la distribution d'eau.
IV.-Programme d'actions mis en œuvre pour remédier à la situation
Le cas échéant, au titre de l'article R. 1321-32 (1°) : La description de la solution envisagée pour rétablir la qualité de l'eau.
Au titre de l'article R. 1321-32 (2°) : Les mesures correctives nécessaires comprenant :
La description des solutions envisagées et leur calendrier de mise en œuvre pour rétablir la qualité de l'eau (mesures préventives et/ ou curatives) et, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des installations techniques pendant la phase des travaux ;
Une estimation des coûts des mesures ;
Les indicateurs prévus pour suivre l'évolution de la situation portant notamment sur les travaux engagés et sur les résultats du programme de surveillance et de contrôle mis en œuvre.
Le programme d'actions peut inclure en plus une phase d'études technico-économiques en particulier lorsque les solutions ne sont pas complétement identifiées.
V.-Information de la population desservie sur la dérogation
Les moyens d'information existants et prévus de la population concernée.
Les conseils existants et prévus diffusés à la population, en particulier aux groupes de population spécifiques pour lesquels la dérogation pourrait présenter un risque sanitaire particulier.
VI.-Informations complémentaires à fournir pour le renouvellement d'une dérogation
Les demandes de seconde et troisième dérogation mentionnées aux articles R. 1321-33 et R. 1321-34 du code de la santé publique doivent être complétées par le bilan de la période dérogatoire précédente. Ce bilan comprend un bilan provisoire du programme d'actions faisant l'objet de la 1re dérogation et les motifs et justifications d'une demande de seconde dérogation.
(à compter du 1er janvier 2024)
Les demandes de seconde dérogation mentionnées à l'article R. 1321-33 du code de la santé publique doivent être complétées par le bilan de la période dérogatoire précédente. Ce bilan comprend un bilan provisoire du programme d'actions faisant l'objet de la 1ère dérogation et les motifs et justifications d'une demande de seconde dérogation.
Fait le 30 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la santé, G. Emery
Textes cités liens · DILA4
Code de la santé publique (V)
Code des relations entre le public et l'administration (V)