Article 1 LEGIARTI000046887962
A abrogé :
- Arrêté du 25 novembre 2003 : art. 8, art. 7, art. 10
A modifié :
- Arrêté du 25 novembre 2003 : art. 2, art. 3, art. 5, art. 6, art. 7, art. 9, art. 10
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2022
NatureArrêté
Signé le30 décembre 2022
Publié le31 décembre 2022
Articles5 articles en vigueur
NORSPRP2221012A
IdentifiantLEGITEXT000046887956
Publics concernés :personnes responsables de la distribution d'eau, collectivités, agences régionales de santé. Objet : procédure de dérogation aux limites de qualité pour les eaux destinées à la consommation humaine. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023. Notice : en application de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte), mises à jour de la procédure de dérogation qui permet d'encadrer sur le plan administratif certaines situations de non-conformités, sous conditions. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321-31 à R. 1321-36 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-3 ;
Vu le décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 29 mars 2022 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 12 mai 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2022,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000046887964
A abrogé :
- Arrêté du 11 mars 1991 : art. 1, art. 2, art. 3
Article 3 LEGIARTI000046887966
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023, à l'exception des 6° et 10° de l'article 1 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 4 LEGIARTI000046887968
1. Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000046887970
A modifié :
- Arrêté du 25 novembre 2003 : art. ANNEXE
Fait le 30 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la santé, G. Emery
Textes cités liens · DILA4
Code de la santé publique (V)
Code des relations entre le public et l'administration (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2022).