Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le règlement (CE) n° 452/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 relatif à la production et au développement de statistiques sur l'éducation et la formation tout au long de la vie ;
Vu le règlement (UE) n° 912/2013 de la Commission du 23 septembre 2013 exécutant le règlement (CE) n° 452/2008 susvisé ;
Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 131-6-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 modifié relatif à l'Autorité de la statistique publique,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000046891667
Il est créé un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis » (RNIE), qui permet d'attribuer un identifiant national (INE) à chaque élève du second degré, étudiant et apprenti au moyen d'une procédure automatisée.
Ce traitement a pour finalités :
1° De permettre le suivi statistique des élèves, des étudiants et des apprentis ;
2° D'assurer le contrôle de l'obligation d'instruction ;
3° De faciliter la gestion du système éducatif ;
4° De faciliter la mise en œuvre des politiques sociales à destination des élèves, étudiants et apprentis ;
5° De faciliter les démarches administratives liées à la qualité d'élève, d'étudiant et d'apprenti.
Article 2 JORFARTI000046891668
Ce traitement est mis en œuvre conformément aux dispositions du e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé pour l'exécution d'une mission d'intérêt public.
Article 3 JORFARTI000046891669
Les données à caractère personnel enregistrées dans le répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis sont les suivantes :
- identifiant national élève, étudiant ou apprenti. Ce numéro est constitué de l'année scolaire d'immatriculation et d'un numéro d'ordre non signifiant ;
- nom de famille ;
- nom d'usage ;
- prénoms ;
- sexe ;
- date de naissance ;
- lieu de naissance (mention du code commune pour les personnes nées en France ou du pays de naissance pour les autres).
Les données suivantes, qui sont utilisées dans le cas où le traitement automatique d'attribution de l'identifiant national élève n'a pu aboutir, sont également enregistrées :
- numéro d'identification du dernier établissement fréquenté ;
- date d'admission et date de radiation de l'élève, de l'étudiant ou de l'apprenti dans le dernier établissement fréquenté.
Article 4 JORFARTI000046891670
Les données sont détruites dix ans après la radiation d'un établissement de la personne inscrite dans le Répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis, sauf si une nouvelle admission intervient pendant ce délai.
Article 5 JORFARTI000046891671
Ont accès à l'ensemble des données du répertoire les agents habilités de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Sont destinataires des données issues du répertoire, dans la limite du besoin d'en connaitre, les agents dûment habilités des ministères qui utilisent les systèmes d'information de fiabilisation de l'INE directement reliés au RNIE.
Article 6 JORFARTI000046891672
Toute opération relative au traitement automatisé créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date et l'heure de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée de deux ans.
Article 7 JORFARTI000046891673
Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus par les articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la DEPP à l'adresse suivante : rnie@education.gouv.fr.
Il en va de même pour le droit prévu à l'article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 8 JORFARTI000046891675
L'arrêté du 16 février 2012 portant création d'un traitement dénommé « Répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis » est abrogé.
Article 9 JORFARTI000046891676
La directrice de l'évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 octobre 2022.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, M.-A. Lévêque La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, A.-S. Barthez
Textes cités liens · DILA4
règlement (CE) n° 452/2008