Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 4342-1 et R. 4342-8-2 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et notamment son article 68 ;
Vu le décret n° 2022-691 du 26 avril 2022 relatif aux soins visuels pouvant être réalisés sans prescription médicale par les orthoptistes ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 10 janvier 2022,
Arrête :
Le présent arrêté établit en annexe la liste des contre-indications à la prescription de verres correcteurs et la réalisation du bilan visuel par l'orthoptiste, en application du premier alinéa du I de l'article R. 4342-8-2 du code de la santé publique.
En cas de doute sur une situation ou une pathologie non prévue par le présent arrêté, l'orthoptiste réoriente son patient vers le médecin ophtalmologiste.
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Liste des contre-indications pour le bilan visuel et la prescription de verres correcteurs prévues au premier alinéa du I de l'article R. 4342-8-2 du code de la santé publique :
1° Troubles de réfraction associés à une pathologie ophtalmologique :
- glaucome ;
- hypertension intraoculaire isolée ;
- pathologies vitréenne et/ou rétienne (dont la DMLA, rétinopathie diabétique et pigmentaires) ;
- neuropathies optiques (notamment SEP et maladie de Leber) ;
- pathologies vitréennes et/ou rétiniennes (dont DMLA, rétinopathie diabétique) ;
- cataracte et autres anomalies cristalliniennes ;
- ptérygion ;
- tumeurs oculaires et palpébrales ;
- antécédents de chirurgie réfractive ;
- antécédent de chirurgie intra-oculaire ;
- antécédents de traumatisme de l'œil sévère et datant de moins de 3 ans ;
- antécédent de maladie inflammatoire oculaire sévère (notamment iritis, uvéite, sclérite) ;
- anomalies cornéennes (notamment greffe de cornée, kératocône, kératopathies, dystrophie cornéenne, etc.) ;
- amblyopie fonctionnelle bilatérale ou organique ;
- diplopie récente et/ou évolutive ;
- strabisme et/ou nystagmus récent ;
- forte anisométropie de 3 dioptries ou plus ;
- -constatation d'une baisse d'acuité visuelle unilatérale non connue, inférieure à 9/10e et non corrigible avec des verres correcteurs ou des lentilles de contact ;
2° Troubles de réfraction associés à une pathologie générale :
- diabète ;
- maladies auto-immunes (notamment Basedow, sclérose en plaques, polyarthrite rhumatoïde, lupus, spondylarthrite ankylosante) ;
- hypertension artérielle mal contrôlée ;
- syndrome d'immunodéficience acquise (SIDA) ;
- affections neurologiques à composante oculaire ;
- cancers primitifs de l'œil ou autres cancers pouvant être associés à une localisation oculaire secondaire ou à un syndrome paranéoplasique ;
- amblyopie organique ;
- nystagmus récent ;
3° Troubles de réfraction associés à la prise de médicaments au long cours pouvant entraîner des complications oculaires, notamment :
- corticoïdes ;
- antipaludéens de synthèse ;
- tout autre médicament qui, pris au long cours, peut entrainer des complications oculaires ;
- médicaments à effet atropinique ;
- traitement par chimiothérapie.
Fait le 25 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, M. Daudé
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.