Article 1 JORFARTI000049964271
Au titre, à l'article 1er et à l'annexe de l'arrêté du 25 janvier 2023, après les mots : « la prescription de verres correcteurs », sont ajoutés les mots : « et de lentilles de contact oculaire souples ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2023 fixant la liste des contre-indications pour la prescription de verres correcteurs et le bilan visuel réalisés par un orthoptiste
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 juillet 2024
NatureArrêté
Signé le12 juillet 2024
Publié le14 juillet 2024
PublicationJORF n°0167 du 14 juillet 2024
AutoritéMinistère du travail, de la santé et des solidarités
NORTSSH2419750A
IdentifiantJORFTEXT000049964264
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4342-1 et R. 4342-8-2 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 68 ;
Vu le décret n° 2022-691 du 26 avril 2022 relatif aux soins visuels pouvant être réalisés sans prescription médicale par les orthoptistes ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2023 fixant la liste des contre-indications pour la prescription de verres correcteurs et le bilan visuel réalisés par un orthoptiste ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 11 juillet 2024,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000049964273
La liste des contre-indications figurant à l'annexe de l'arrêté du 25 janvier 2023, est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa :
a) Le mot : « rétienne » est remplacé par le mot : « rétinienne » ;
b) Le mot : « pigmentaires » est remplacé par le mot : « pigmentaire » ;
2° Le septième alinéa est supprimé ;
3° L'annexe est complétée par un 4° et un 5° ainsi rédigés :
« 4° Troubles de réfraction associés à des situations pouvant altérer potentiellement la tolérance des lentilles de contact oculaires, notamment :
«-pathologie ou altération de la surface oculo-palpébrale (cornée, conjonctive, limbe, face interne et externe des paupières, allergies) ;
«-anomalie du film lacrymal ;
«-antécédents infectieux ou inflammatoires avec des lentilles de contact ;
«-instabilité des lentilles de contact ;
«-port nocturne des lentilles de contact ;
«-dans le cadre d'une première délivrance de lentilles, traitement topique à visée thérapeutique par collyre ou pommade (notamment traitement antiallergique, lubrifiant de type larmes artificielles, antiglaucomateux …) ;
«-traitement général anti inflammatoire y compris traitement dermatologique contre l'acné (antibiotiques per os, isotrétinoïne ou dérivés …) ;
«-astigmatismes irréguliers, aphaquie ;
«-toute évolution de la réfraction d'une dioptrie ou plus en un an ;
« 5° Troubles de la réfraction associés à une situation spécifique préalable à la prescription de lentilles de contact oculaires :
«-patient porteur d'une correction optique depuis moins de 6 mois ;
«-patient nécessitant le port des lentilles de contact techniques suivantes : lentilles multifocales, lentilles hybrides, lentilles cosmétiques, lentilles mini-sclérales et sclérales, lentilles anti-fatigue, lentilles de contact destinées à freiner la myopie. »
Article 3 JORFARTI000049964275
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juillet 2024.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, M. Daudé
Textes cités liens · DILA4
Code de la santé publique
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