Publics concernés : citoyens, électeurs, autorités publiques concernées par l'organisation de l'élection des sénateurs. Objet : actualisation des dispositions réglementaires applicables à l'élection des sénateurs. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Il s'appliquera à l'élection des sénateurs en 2023. Notice : à la lumière du retour d'expérience de l'organisation des élections sénatoriales intervenues le 27 septembre 2020, le décret modifie les dispositions relatives au cas d'empêchement des délégués des conseils municipaux. Il modifie également les modalités d'examen des recours contentieux à l'encontre des délégués sénatoriaux et rend applicable à ces élections l'assouplissement des règles de grammage de la propagande électorale issu du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 292, R. 147, R. 155, R. 162 et R. 271 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 222-1, L. 732-1, R. 222-13 et R. 732-1-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 15 février 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000047340950
I.-L'article R. 147 du code électoralest ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « sans délai », sont insérés les mots : « et par tous moyens » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « notifier », sont insérés les mots : « par tous moyens » et après le mot : « préfet », sont insérés les mots : « qui en informe sans délai le maire de la commune ».
II.-A l'article R. 222-13 du code de justice administrative, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Sur les litiges relatifs à la désignation des électeurs sénatoriaux mentionnés à l'article L. 292 du code électoral. »
III.-A l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Désignation des électeurs sénatoriaux. »
Article 2 JORFARTI000047340960
A l'article R. 155 du code électoral, les deux occurrences des mots : « de 70 grammes » sont remplacés par les mots : « compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes ».
Article 3 JORFARTI000047340963
I.-L'article R. 162 du code électoralest ainsi modifié :
1° La dernière phrase du neuvième alinéa est supprimée ;
2° Après le neuvième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'empêchement majeur, le délégué adresse au maire une demande de remplacement motivée et accompagnée des pièces justificatives démontrant la réalité de l'empêchement. Le maire transmet la demande et les pièces au représentant de l'Etat accompagnée de son avis sur son bien-fondé. Le représentant de l'Etat examine la demande et, s'il l'accueille, modifie en conséquence la liste des électeurs du département. Le maire, le délégué empêché et son suppléant sont avisés sans délai du sens de la décision du représentant de l'Etat sur la demande. »
II.-A l'article R. 166 du code électoral, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le suppléant d'un délégué empêché, pour l'une des raisons énumérées à l'article R. 162, postérieurement à la division en section de la liste d'émargement par le préfet, peut être admis à voter sur présentation des justificatifs démontrant la réalité de cet empêchement. »
Article 4 JORFARTI000047340969
A l'article R. 271 du code électoral, la référence : « décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 » est remplacée par la référence : « décret n° 2023-198 du 23 mars 2023 ».
Article 5 JORFARTI000047340974
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 mars 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, Jean-François Carenco
Textes cités liens · DILA3
Code de justice administrative (V)
Cité par 3 textes
Code électoral - art. R271 (M)