Décret n° 2023-198 du 23 mars 2023 relatif à la désignation des électeurs sénatoriaux et au grammage des circulaires et bulletins utilisés lors de l'élection des sénateurs

Publics concernés : citoyens, électeurs, autorités publiques concernées par l'organisation de l'élection des sénateurs. Objet : actualisation des dispositions réglementaires applicables à l'élection des sénateurs. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Il s'appliquera à l'élection des sénateurs en 2023. Notice : à la lumière du retour d'expérience de l'organisation des élections sénatoriales intervenues le 27 septembre 2020, le décret modifie les dispositions relatives au cas d'empêchement des délégués des conseils municipaux. Il modifie également les modalités d'examen des recours contentieux à l'encontre des délégués sénatoriaux et rend applicable à ces élections l'assouplissement des règles de grammage de la propagande électorale issu du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 292, R. 147, R. 155, R. 162 et R. 271 ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 222-1, L. 732-1, R. 222-13 et R. 732-1-1 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 15 février 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,