Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article R. 147 du code électoralest ainsi modifié :
2. 1° A la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « sans délai », sont insérés les mots : « et par tous moyens » ;
3. 2° Au troisième alinéa, après le mot : « notifier », sont insérés les mots : « par tous moyens » et après le mot : « préfet », sont insérés les mots : « qui en informe sans délai le maire de la commune ».
4. II.-A l'article R. 222-13 du code de justice administrative, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « 11° Sur les litiges relatifs à la désignation des électeurs sénatoriaux mentionnés à l'article L. 292 du code électoral. »
6. III.-A l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
7. « 7° Désignation des électeurs sénatoriaux. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :