Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 mars 2023 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er avril 2023
NatureArrêté
Signé le28 mars 2023
Publié le1er avril 2023
PublicationJORF n°0078 du 1 avril 2023
AutoritéPremière ministre
NORPRMM2306322A
IdentifiantJORFTEXT000047387350
RéférenceArrêté du 28 mars 2023 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines, JO du 1er avril 2023, NOR PRMM2306322ALégifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Vu le code des transports, notamment son article L. 5553-5 ;

Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine, notamment son article 1er,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000047387353

Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs et des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines sont fixés, à compter du 1er avril 2023, conformément au tableau ci-dessous :

Article (sans numéro) JORFARTI000047387354

BASE DE CALCUL DES CONTRIBUTIONS, COTISATIONS ET PENSIONS APPLICABLE AU 1ER AVRIL 2023


CATEGORIES

SALAIRES FORFAITAIRES en euros

PAR AN

PAR JOUR

1

13 821,60

38,39

2

17 190,55

47,75

3

20 558,74

57,11

4

22 678,74

63,00

5

24 204,35

67,23

6

25 044,42

69,57

7

26 599,50

73,89

8

27 996,42

77,77

9

29 259,06

81,28

10

31 092,54

86,37

11

34 448,01

95,69

12

36 648,30

101,80

13

39 644,23

110,12

14

42 640,22

118,45

15

45 963,04

127,68

16

49 482,67

137,45

17

53 783,83

149,40

18

59 269,59

164,64

19

65 242,62

181,23

20

71 684,79

199,12

Article 2 JORFARTI000047387355

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget, M. Chanchole Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire, D. Chaumel Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre délégué et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget, M. Chanchole Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, E. Banel

Textes cités liens · DILA2

Code des transports (V)

Aller plus loin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000047387350, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).