Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 28 mars 2023 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er avril 2023
NatureArrêté
Signé le28 mars 2023
Publié le1er avril 2023
Articles3 articles en vigueur
NORPRMM2306322A
IdentifiantLEGITEXT000047390501
RéférenceArrêté du 28 mars 2023 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Vu le code des transports, notamment son article L. 5553-5 ;

Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine, notamment son article 1er,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000047390504

1. Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs et des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines sont fixés, à compter du 1er avril 2023, conformément au tableau ci-dessous :

Article 2 LEGIARTI000047390506

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) LEGIARTI000047390505

1. BASE DE CALCUL DES CONTRIBUTIONS, COTISATIONS ET PENSIONS APPLICABLE AU 1ER AVRIL 2023


CATEGORIES

SALAIRES FORFAITAIRES en euros

PAR AN

PAR JOUR

1

13 821,60

38,39

2

17 190,55

47,75

3

20 558,74

57,11

4

22 678,74

63,00

5

24 204,35

67,23

6

25 044,42

69,57

7

26 599,50

73,89

8

27 996,42

77,77

9

29 259,06

81,28

10

31 092,54

86,37

11

34 448,01

95,69

12

36 648,30

101,80

13

39 644,23

110,12

14

42 640,22

118,45

15

45 963,04

127,68

16

49 482,67

137,45

17

53 783,83

149,40

18

59 269,59

164,64

19

65 242,62

181,23

20

71 684,79

199,12

Fait le 28 mars 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget, M. Chanchole Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire, D. Chaumel Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre délégué et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget, M. Chanchole Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, E. Banel

Textes cités liens · DILA2

Code des transports (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er avril 2023).

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