1. Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs et des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines sont fixés, à compter du 1er avril 2023, conformément au tableau ci-dessous :
Arrêté du 28 mars 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 avril 2023.
TexteArrêté du 28 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047390504
Texte parentLEGITEXT000047390501
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