Décret n° 2023-267 du 12 avril 2023 relatif au Centre national d'enseignement à distance (CNED)

Article 1 JORFARTI000047439404

L'article R. 426-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Centre national d'enseignement à distance contribue, pour le compte de l'Etat, aux missions du service public du numérique éducatif prévues aux 1° et 4° de l'article L. 131-2. »

Article 2 JORFARTI000047439407

A l'article R. 426-4 du même code, après les mots : « d'orientation » sont insérés les mots : « et d'un conseil scientifique. »

Article 3 JORFARTI000047439410

L'article R. 426-5 du même code est ainsi modifié :

1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° Six représentants de l'Etat :

« a) Le directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;

« b) Le directeur chargé des ressources humaines au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;

« c) Le directeur chargé des affaires financières au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;

« d) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;

« e) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;

« f) Le délégué chargé de l'emploi et de la formation professionnelle au ministère chargé de l'emploi ou son représentant ; »

2° Le 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour chacun de ces représentants, un suppléant est élu dans les mêmes conditions. » ;

3° L'avant-dernier alinéa est supprimé ;

4° Au dernier alinéa, après les mots : « le secrétaire général » sont insérés les mots : «, le président du conseil scientifique ».

Article 4 JORFARTI000047439416

L'article R. 426-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'empêchement temporaire du président, le conseil d'administration est présidé par le doyen d'âge des personnalités mentionnées au 3° du même article. »

Article 5 JORFARTI000047439419

A l'article R. 426-8 du même code, la seconde phrase du dernier alinéa est supprimée.

Article 6 JORFARTI000047439422

Les articles R. 426-12 et R. 426-13 du même code deviennent respectivement les articles D. 426-12 et D. 426-13.

Article 7 JORFARTI000047439427

L'article R. 426-12 du même code, qui devient l'article D. 426-12, est ainsi modifié :

1° Au sixième alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « neuf » ;

2° Le 3° est abrogé.

Article 8 JORFARTI000047439429

L'article R. 426-13 du même code, qui devient l'article D. 426-13, est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « collège externe » sont insérés les mots : « sur proposition du directeur général » ;

2° Au cinquième alinéa, après le mot : « président » sont insérés les mots : « ainsi que le président du conseil scientifique ».

Article 9 JORFARTI000047439432

Après l'article R. 426-13 du même code, qui devient l'article D. 426-13, il est inséré une sous-section 3 bis ainsi rédigée :

« Sous-section 3 bis

« Le conseil scientifique

« Art. D. 426-13-1.-Le conseil scientifique du Centre national d'enseignement à distance est composé de quinze membres.

« Les membres du conseil scientifique sont des personnalités qualifiées en matière d'ingénierie pédagogique, de numérique éducatif, d'enseignement, d'apprentissage ou de formation à distance, de technologie de l'éducation.

« Le conseil scientifique comprend des personnalités étrangères.

« Les membres du conseil scientifique sont nommés par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur général.

« Art. D. 426-13-2.-Le président du conseil scientifique du Centre national d'enseignement à distance est nommé par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur parmi ses membres sur proposition du directeur général.

« Le conseil scientifique se réunit au moins deux fois par an en séance plénière.

« Le conseil scientifique est une instance consultative de réflexion et de proposition. A ce titre, il :

« 1° Donne un avis sur la politique scientifique du Centre national d'enseignement à distance ;

« 2° Emet des propositions en matière pédagogique en s'appuyant sur les résultats de la recherche ;

« 3° Formule des préconisations sur les évolutions de la formation à distance, de la formation hybride et de la multimodalité en formation ainsi que sur les évolutions des technologies dans l'éducation ;

« 4° Est consulté annuellement sur les grandes orientations de l'école de formation du Centre national d'enseignement à distance.

« Le président du conseil scientifique peut inviter à participer aux réunions toute personne experte dont il juge la présence utile. »

Article 10 JORFARTI000047439433

L'article R. 426-14 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les membres du conseil d'administration, à l'exclusion des membres mentionnés au 1° de l'article R. 426-5, et les membres du conseil d'orientation et du conseil scientifique du Centre national de l'enseignement à distance sont élus ou nommés pour une durée de trois ans renouvelable. » ;

2° Au dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».

Article 11 JORFARTI000047439437

A l'article R. 426-16 du même code, après les mots : « d'administration » sont insérés les mots : «, du conseil scientifique ».

Article 12 JORFARTI000047439440

L'article R. 426-17 du même code est abrogé.

Article 13 JORFARTI000047439443

A l'article R. 426-20 du même code, les mots : « quatrième alinéa de l'article R. 426-2 » sont remplacés par les mots : « quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 426-2 ».

Article 14 JORFARTI000047439446

Le titre IX du livre IV du même code est ainsi modifié : 1° Dans le tableau figurant au I de l'article R. 495-1 : a) La ligne : «

» est remplacée par la ligne : «

» ; b) La ligne : «

» est remplacée par les lignes : «

» ; c) La ligne : «

» est remplacée par la ligne : «

» ; d) La ligne : «

» est remplacée par les lignes : «

» ; e) La ligne : «

» est remplacée par la ligne : «

» ; f) La ligne : «

» est remplacée par les lignes : «

» ; g) La ligne : «

» est remplacée par la ligne : «

» ; 2° Dans le tableau figurant au I de l'article D. 495-2 après la ligne : «

», il est inséré la ligne : «

» ; 3° Dans le tableau figurant au I de l'article R. 496-1 : a) La ligne : «

» est remplacée par les lignes : «

» ; b) La ligne : «

» est remplacée par la ligne : «

» ; c) La ligne : «

» est remplacée par les lignes : «

» ; d) La ligne : «

» est remplacée par la ligne : «

» ; e) La ligne : «

» est remplacée par les lignes : «

» ; f) La ligne : «

» est remplacée par la ligne : «

» ; 4° Dans le tableau figurant au I de l'article D. 496-2, avant la ligne : «

», il est inséré la ligne : «

» ; 5° Dans le tableau figurant au I de l'article R. 497-1 : a) La ligne : «

» est remplacée par les lignes : «

» ; b) La ligne : «

» est remplacée par la ligne : «

» ; c) La ligne : «

» est remplacée par les lignes : «

» ; d) La ligne : «

» est remplacée par la ligne : «

» ; e) La ligne : «

» est remplacée par les lignes : «

» ; f) La ligne : «

» est remplacée par la ligne : «

» ; 6° Dans le tableau figurant au I de l'article D. 497-2, avant la ligne : «

», il est inséré la ligne : «

».

Article 15 JORFARTI000047439509

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.