Décret n° 2023-267 du 12 avril 2023 relatif au Centre national d'enseignement à distance (CNED)

Publics concernés : ministères de tutelle et membres du conseil d'administration et du conseil scientifique du Centre national d'enseignement à distance (CNED). Objet : modification de diverses dispositions relatives au Centre national d'enseignement à distance (CNED). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret simplifie la procédure de nomination des représentants de l'Etat au conseil d'administration du CNED en les désignant en référence à leur fonction, supprimant de ce fait la nécessité de procéder à une désignation nominative par arrêté. Il créé un conseil scientifique auprès du conseil d'administration du CNED. Enfin, il procède à la dé-classification de « R » en « D » des articles relatifs au conseil d'orientation du CNED. Références : le décret ainsi que les textes qu'il modifie, dans leur version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique du Centre national d'enseignement à distance en date des 7 et 15 avril 2022 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 30 juin 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,