Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-267 du 12 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047440174
Texte parentLEGITEXT000047440167
Référencearticle 4 du décret n°2023-267 du 12 avril 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 426-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « En cas d'empêchement temporaire du président, le conseil d'administration est présidé par le doyen d'âge des personnalités mentionnées au 3° du même article. »